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CFTC - HAUTMONT

11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 12:04

Ce 12 janvier sera lancé officiellement le compte personnel d’activité prévu par la loi travail. La CFTC accueille avec enthousiasme la concrétisation de ce compte dont elle défend le principe depuis ses débuts. Elle tient par ailleurs à souligner le respect du calendrier. Elle continue pour autant à défendre une vision plus ambitieuse du dispositif à travers son engagement dans les différents groupes de travail.
Engagée dans les 4 groupes de travail, et attachée au caractère universel du CPA, la CFTC ne cesse de rappeler l’importance d’une intégration rapide des travailleurs indépendants au dispositif.
Elle défend également, dans le cadre de la réflexion sur l’accompagnement du titulaire, que ce droit à l’utilisation soit réel afin que le CPA ne reste pas un dispositif de plus, méconnu et non utilisé ! C’est pour cela qu’elle demande un accompagnement physique, notamment des utilisateurs les plus fragiles, afin que son utilisation soit la plus efficiente possible.
Enfin, dès le début des débats sur la loi travail, la CFTC a exprimé le souhait d’intégrer au CPA
d’autres dispositifs que ceux prévus actuellement (CPF, compte pénibilité et compte engagement citoyen).

L’enjeu pour la CFTC est de tendre à terme vers un véritable outil de gestion du parcours de vie. L’intégration dans le CPA d’un compte temps devrait par exemple être une piste à suivre. C’est pourquoi la CFTC demande la mise en place rapide de « la concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité » prévue par l’article 42 de la loi.

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10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 17:42

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi

9h-11h et sur rendez vous

Contacts:

Yannick CHARLESEGE – Tél: 06.43.43.32.61

yannick.charlesege@gmail.com

Cindy BERLY- Tél: 06.64.16.05.17 – cberly.cftc@gmail.com

Jean-Pierre DROMBOIS – Tél: 06.37.15.00.33 – jpdrombois@aol.com

Michel TRUDEL : 06 85 46 96 36 -  trudelmichel@orange.fr

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:07

quels risques et quelles opportunités pour le consommateur et l’emploi ?

Le 25 octobre dernier, le CESE a adopté l’avis sur la coproduction à l’heure du numérique. Si cette pratique est ancienne, le développement rapide du numérique a profondément changé notre façon de consommer : la consommation de masse perd de la vitesse au profit d’une consommation de plus en plus personnalisée, les consommateurs désirant davantage de services intégrés à leurs achats. Dans ce contexte, se développent de nouvelles formes de coproduction plus actives.

Avec cet avis, le CESE fait porter sa réflexion sur la manière dont les pouvoirs publics doivent accompagner ces mutations, dans l’intérêt des consommateurs, de l’emploi et de la croissance. A travers ses préconisations, il s’attache à définir les conditions d’une coproduction conjuguant dynamisme économique et préservation de notre cohésion sociale.

La CFTC a à cœur de guider les changements résultant de la troisième révolution industrielle. Cette dernière peut être vecteur d’un nouveau contrat social, plus juste pour les travailleurs, à condition d’en accompagner les mutations.

Pour la CFTC, seules les formes actives de coproduction appellent une adaptation de la réglementation de cette nouvelle forme de travail : ces formes de coproduction réduisent peu à peu la frontière entre le travail, la production et la consommation. Ainsi, la coproduction doit se faire exclusivement sur la base du volontariat et de manière éthique. Si la CFTC n’est pas opposée à ce type d’évolution de notre société, elle insiste sur le fait que tout travail doit créer du droit social. De même, il est impératif que l’individu puisse choisir de ne pas être un « consom’acteur ». Par conséquent, la Confédération a appuyé cet avis : les données personnelles doivent être protégées. Plus particulièrement, celles relati

Toutefois, la CFTC considère que l’inflation normative ne doit pas être le guide de cette troisième révolution. C’est pourquoi, elle a regretté que cet avis ne s’attache qu’à soulever les risques de cette mutation plutôt que d’en développer les probables avantages. Les atouts de la coproduction sont indéniables. Elle permet, notamment, de développer l’imagination des individus pour proposer des biens et services de plus en plus personnalisés, faire émerger de nouvelles formes de travail, inciter les individus à se former pour suivre ses évolutions, etc.

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:06

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE):

Créée en 2013 à l’initiative du gouvernement, la Plateforme RSE est une instance de dialogue, de concertation et de construction de solutions, sur les thématiques RSE. En 2016, deux nouveaux groupes de travail thématiques ont été lancés : « Relations responsables entre donneurs d'ordre et fournisseurs » et « RSE et environnement ».

La CFTC est présente et force de propositions dans ces deux groupes. Le 30 novembre 2016, son représentant Geoffroy de Vienne, a été élu membre du Bureau de la Plateforme.

  • Groupe « Relations responsables entre donneurs d'ordre et fournisseurs »

Indépendamment du projet de loi sur le devoir de vigilance des entreprises, dont l’adoption est attendue pour fin janvier 2017, la Plateforme RSE a été saisie par le Premier ministre pour clarifier les mesures de vigilance et procédures de diligence raisonnable à mettre en œuvre par les entreprises. Cette reconnaissance d’un devoir de vigilance des entreprises constitue un enjeu fondamental au regard du contexte international (dumping social, respect inégal des droits de l’Homme, dégradation de l’environnement). Il s’agit, grâce à une meilleure connaissance et un meilleur contrôle des chaînes de valeur, de garantir à tous un travail décent et sécurisé.

La CFTC a coordonné les travaux du Pôle syndical. Elle a rappelé l’urgence à agir pour éviter de nouvelles catastrophes telles que l’effondrement du Rana Plaza. Nous avons demandé à ce que la responsabilité d’une entreprise, indépendamment de son statut, puisse être engagée en cas d’absence de mesures de vigilance ou de manquement avéré. De même, nous avons insisté sur la nécessité de définir, d’appliquer et de contrôler les plans de vigilance sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitants. Enfin, nous avons appelé à promouvoir davantage les achats responsables grâce à des labels garantissant une « traçabilité sociale et environnementale », mais aussi par l’inclusion systématique de clauses RSE dans les appels d’offres.

  • Groupe RSE et environnement

Dans le but de favoriser la transition énergétique et écologique, le groupe travaille à l’élaboration d’un état des lieux sur la place de l’environnement dans les démarches RSE et les outils sur lesquels s’appuyer (économie circulaire, ODD). Il étudiera par la suite la prise en compte de la dimension environnementale dans la gouvernance des entreprises, ainsi que leur responsabilité sur les questions écologiques. Parallèlement, il revient au groupe de suivre les engagements climat pris par les entreprises dans le cadre de la COP 21.

Geoffroy de Vienne, a été désigné co-rapporteur de ce groupe. A ce titre, il co-conduit les réunions, veille au respect de la feuille de route et nourrit les réflexions du groupe. Il défend notamment la nécessité de relier les questions environnementales et sociales. Une entreprise ne pouvant prétendre faire de la RSE si elle ne traite pas en même temps les deux sujets.

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:05

Depuis plusieurs années, les règles de droit applicables en matière de cotisations applicables aux activités sociales et culturelles des Comités d’Entreprises restent floues. La Cour des comptes s’est lancée, en 2007, dans l’estimation du coût induit des exonérations applicables à ces prestations, mais ces suppositions n’ont fait l’objet d’aucune vérification officielle.

Au mois de septembre dernier, soit près de 10 ans après ces constatations, le gouvernement a entamé une mission de consultation des partenaires sociaux  en vue de faire évoluer le régime social dans le cadre du débat parlementaire sur  le PLFSS pour 2017.

La CFTC serait favorable à une écriture légale ou réglementaire pour sécuriser les pratiques des Comités d’Entreprise. Mais à condition que le texte, loi ou décret, reprennent les règles actuelles d’exonération (plafonnées le plus souvent) appliquées par les URSSAF et que se sont appropriées les CE dans la majeure partie des cas.

Or l’intention du gouvernement, à peine voilée dans la lettre de mission remise au rapporteur,  était bel et bien de revenir sur un régime social avantageux au motif d’économies et de sécurisation des ressources des régimes de sécurité sociale.

Face à un risque de mise en en péril de cette mission essentielle des CE, la CFTC  a souligné que les analyses sur lesquelles se basaient les pistes d’évolution étaient trop peu étayées. La CFTC a indiqué qu’avec cette façon hâtive d’aborder le sujet, toutes les conditions étaient réunies pour l’émergence de solutions inappropriées, mal comprises et au final inefficaces. Elle a demandé qu’avant toute prise de décision, un état des lieux sur des bases de données actuelles chiffrables soit établi. Le gouvernement a finalement renoncé à proposer des amendements.

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:04

Le COR a consacré son rendez-vous du 19 octobre 2016  à l’évaluation des effets du report de l’âge à la retraite. Au-delà de l’approche macro-économique des effets du relèvement de l’âge, le COR analyse les impacts de ces mesures sur les autres minimas sociaux et le chômage des seniors. Un premier constat, en l’espace de 6 ans, l'âge moyen de départ à la retraite est passé de 60,5 à 61,7 ans. Cet âge moyen devrait continuer de croitre dans les prochaines années, sous les effets conjugués de la Réforme de 2014 et de l’allongement de  la  durée  des  études. Ainsi,  l’âge moyen de départ à la retraite s’établirait légèrement au-dessus de 64 ans en 2040.

Deuxième constat les travaux mettent en exergue des effets de déversement sur les autres minimas sociaux (RSA, AAH, ASS[1])  mais également de hausse du chômage.

Ces chiffres sont l’occasion pour la CFTC d’alerter qu’en cas de nouvelle réforme, il faudra déduire du gain financier sur les régimes de retraites, les effets de ce déversement afin de mieux en saisir les impacts sur la compatibilité des régimes de sécurité sociale.

Ce chômage des seniors est très problématique car il est de longue durée, certains seniors ne retrouvant pas un emploi avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Il faut donc revoir les modalités de l’assurance-chômage. Lorsque les seniors au chômage sont trop jeunes pour espérer prendre leur retraite, il est impératif d’améliorer l’accompagnement et la formation, plutôt que d’allonger la durée d’indemnisation.

Il est souhaitable de mieux accompagner les seniors vers l’emploi tout en les sensibilisant à une nécessaire modération salariale. Dans les pays où les politiques de l’emploi des seniors ont été une réussite (modèle scandinave), la hausse des salaires à l’ancienneté y est relativement faible

La Direction Générale du Trésor a réalisé une simulation portant sur les effets macro-économiques d’une augmentation d’un an, deux ans ou trois ans de l’âge d’ouverture des droits à retraite ; La CFTC a manifesté son scepticisme quant aux résultats de ces travaux : elle a notamment reproché de ne pas prendre en compte les réalités de terrain telles que la pénibilité, les disparités sociales, l’âge d’entrée sur le marché du travail et le bien-être.

La CFTC a rappelé qu’une réforme ne devait pas s’apprécier à partir des seuls effets sur des variables macroéconomiques; ce qui importe en matière de politique publique c’est le « bien-être », en l’occurrence l’augmentation du PIB en cas de hausse de l’âge de départ a pour contrepartie moins de temps vie personnelle, moins de repos. Cet arbitrage richesse / temps de vie personnelle doit faire l’objet d’un débat démocratique, débat qu’aucun modèle ne peut prétendre trancher.

Au regard des différentes études sur le sujet (études qui ne sont pas toutes convergentes, loin s’en faut) la nécessité d’avoir une fois de plus à reculer l’âge de départ à la retraite n’apparaît pas. La tendance est, au contraire, à annoncer le rééquilibrage des comptes à terme. La CFTC peut pour le moment se satisfaire de cette situation. En signant l’accord permettant le recul de l’âge automatique d’obtention de la pension de retraite à taux plein, la CFTC a su prendre ses responsabilités pour pérenniser le système de retraite. Avec l’accord Agirc qui incite à travailler plus longtemps, elle a donné corps à son projet de retraite à la carte. Beaucoup a déjà été fait. N’oublions pas non plus que ces reports ne sont pas sans conséquence sur le chômage et sur les finances publiques. Si l’équilibre, à l’horizon 2040, devait à nouveau être en question, la CFTC saurait à nouveau prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, et compte tenu de la période électorale qui s’ouvre, elle n’a pas à rentrer dans le jeu de candidats qui avancent avec des grilles de lecture plus idéologiques que pragmatiques.

[1] RSA : revenu de solidarité active

AAH : allocation aux adultes handicapés

AAS : allocation de solidarité spécifique

 

[1] RSA : revenu de solidarité active

AAH : allocation aux adultes handicapés

AAS : allocation de solidarité spécifique

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:02

Le principe des clauses de désignation en matière de prévoyance a refait son apparition par l’intermédiaire de l’article 19 bis du PLFSS 2017. Le texte adopté le 5 décembre dernier devrait être conforme au Conseil Constitutionnel. L’accord professionnel ou interprofessionnel pourra organiser pour la couverture risque décès, incapacité, invalidité et inaptitude, la sélection d’au moins deux organismes de prévoyance permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de références. La CFTC avait avancé cette solution lors de la Mission Libault du 23 janvier 2015.

PLFSS : les mesures relatives à l’Assurance maladie

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017  a été définitivement adopté le lundi 5 décembre. La CFTC avait  émis un vote favorable pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2017) pour la branche maladie. Pour notre organisation, les pistes envisagées par la CNAMTS semblent tenir compte des nouveaux enjeux sanitaires de notre pays, et ce malgré un ONDAM fortement contraint. Parmi ces pistes nous avons relevé : la poursuite de l'effort sur la baisse du prix des médicaments et l’intensification du développement des génériques, la création d’un fonds de financement de l'innovation médicale doté de 800 millions d'euros dont 220 millions vont financer dès l'an prochain, l'arrivée de nouveaux traitements contre le cancer. La CFTC a néanmoins regretté que le PLFSS reste encore trop timide sur la réforme des modalités de fixation des prix des médicaments. Egalement à noter la prorogation d’un an et l’élargissement à l’ensemble du territoire des expérimentations en télé-médecine. La CFTC a regretté dans ce domaine que le régime financier ne soit pas ajusté pour appliquer  concrètement ce principe législatif, le modèle économique de la télé-médecine restant encore trop verrouillé.

S’agissant de l’ONDAM, le PLFSS relève certes la progression de l’ONDAM à 2,1% au lieu des 1,75% prévu par le plan d’économie triennal (2015-2017). Mais ce relèvement vise à tirer les conséquences des dépenses récemment accordées en faveur des professionnels de santé (Convention médicale) ainsi que de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers et la revalorisation de leurs carrières. Ce ballon d'oxygène côté dépenses maladie en réalité impose en miroir des économies plus massives que prévues (4,1 milliards d’euros au total) puisque la progression tendancielle de l’ONDAM pour 2017 devrait s’établir à 4,3%.

PLFSS : les mesures relatives à la retraite de base

Le PLFSS  pour 2017 a été définitivement adopté le lundi 5 décembre. Lors de sa présentation au conseil d’administration de la CNAV, la CFTC a émis un vote favorable sur ce PLFSS. La CNAV devrait ainsi être en excèdent en 2016 (+1,1 milliards d’euros) et celui-ci devrait s’accentuer en 2017(+2,7milliards d’euros). Par ailleurs, le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) affirme que le besoin de financement du système de retraite devrait se réduire à 0,2 % du PIB à l’horizon 2020.

Pour la CFTC ce retour  à l’équilibre n’est pas qu’un résultat comptable, c’est aussi la pérennisation de notre système de retraite par répartition et sa viabilité à absorber les chocs démographiques et financiers de ces dernières années. Conformément à sa volonté de pérenniser les régimes de retraite par répartition la CFTC a rappelé qu’elle avait voté favorablement « les mesures de pérennité financières » du système de retraite lors de la réforme de 2014. L’amélioration des comptes de la branche vieillesse s’explique par l’effet de la hausse des cotisations votée au moment de la réforme.

La situation des comptes du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)  qui finance le minimum vieillesse et dont les comptes sont consolidés avec ceux de la branche vient cependant ternir cet horizon d’un rétablissement. L’intensification de la spirale de la dégradation du déficit (-3,9 milliards d’euros en 2017)   a conduit la CFTC a rappelé combien il apparait inévitable d’engager une réflexion sur l’adéquation entre les recettes et les charges de ce fonds.

Enfin, lors de son audition à l’Assemblée nationale du 14 septembre dernier relative aux futures orientations du PLFSS, la CFTC avait demandé une adaptation de la réglementation en vigueur sur la retraite progressive pour ne pas écarter du dispositif les salariés des particuliers employeurs. Ce PLFSS 2017 la prévoit, ce qui constitue un motif de grande satisfaction pour notre organisation bien que nous espérions que cette situation injuste soit également levée pour les cas des salariés au forfait-jours.

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:02

Le 17 novembre, les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.

Un projet d’avenant à la convention est proposé à la signature des organisations syndicales et patronales : il devrait recueillir l’unanimité des signatures. Il prévoit une prolongation de 18 mois de la convention sur le CSP, qui s'appliquerait jusqu'au 30 juin 2018. Les partenaires sociaux ont également proposé de faire un bilan avant fin 2017 pour prendre en compte les résultats observables avant le terme de la convention. Une fois signé, l’avenant fera l’objet d’une procédure d’agrément par le Ministère de l’emploi.

La CFTC a indiqué être favorable à une prorogation d'au moins 24 mois de la convention CSP de 2015, avec un bilan d'étape à mi-parcours.

Contrairement à d'autres organisations qui proposaient d'amender certains points réglementaires tout en prolongeant la convention, la CFTC a souhaité une prorogation en l'état de la convention.

 

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 16:01

Des réunions de diagnostic pour relancer la négociation chômage :

Suite à l’échec le 16 juin dernier de la dernière négociation de la convention d’assurance chômage, le gouvernement souhaitait la reprise de cette négociation au cours de l’automne. Le Medef a pris l’initiative d’envoyer un courrier aux négociateurs pour leur proposer des réunions de diagnostic, posées par le patronat comme un préalable à une éventuelle réouverture de la négociation. Par conséquent, les partenaires sociaux se sont réunis le 6 décembre pour discuter des thèmes qui seront abordés lors du diagnostic et de la méthode.

Le Medef a soumis 5 propositions de thématiques :

1-benchmark européen sur le marché du travail ;

2-trajectoires professionnelles ;

3-nouvelles formes d'emploi et protection sociale ;

4-accompagnement et formation professionnelle ;

5-fonctionnement de l'assurance chômage et impact sur marché du travail ;

Les partenaires sociaux se sont accordés pour que soient traités en priorité les thèmes 1, 2 et 5 au cours des mois de janvier et février. Un point d'étape entre les chefs de file sera organisé le 15 février 2017 pour déterminer si une ouverture de négociation est envisageable.

La CFTC a indiqué que le fait de se retrouver pour un diagnostic était une bonne chose, l'objectif final étant d'envisager de reprendre les négociations.

Concernant la méthode, la CFTC a demandé à disposer des documents trois à quatre jours avant les réunions et que les conférences de presse ne soient pas organisées au Medef, chacun pouvant communiquer au sein de son organisation.

La CFTC est favorable à un récapitulatif au début de chaque séance sur le diagnostic de la réunion précédente uniquement sur les accords partagés au sein d'un document unique. Un bilan d'étape en février devrait également être établi pour déterminer si la négociation sera ré-ouverte, la CFTC espérant cette réouverture.

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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 18:47

Meilleurs voeux pour 2017 à tous nos lecteurs.

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