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CFTC - HAUTMONT

30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 18:58

Pour assurer sa protection, la loi prévoit que toute femme licenciée peut faire annuler son licenciement en déclarant sa grossesse dans un délai de 15 jours suivant la notification de ce dernier, certificat médical à l’appui.

Par cet arrêt inédit, la Cour de Cassation a décidé que le texte ne prévoyant pas de restriction, la protection valait également pour les grossesses intervenues postérieurement au licenciement.

A l’époque de la rédaction du texte, le législateur n’avait sans doute pas l’esprit suffisamment mal placé et n’a donc pas prévu ce cas, dans lequel s’est engouffrée la Cour de Cassation, non sans malice.

Or, la protection a posteriori ne fait pas débat et c’est heureux : une grossesse fragilise éminemment l’employabilité d’une femme et le parti consistant à obliger l’employeur, sauf faute grave ou force majeure, à maintenir le contrat de travail d’une salarié qui n’avait pas encore annoncé sa grossesse, ni même éventuellement découvert cette dernière, ne fait pas débat.

En revanche, le parti pris de la Cour de Cassation permettant à une femme de faire annuler son licenciement, en tombant enceinte dans les 15 jours qui suivent sa notification, s’apparente à un abus de droit.

Reste que 15 jours pour tomber enceinte et le faire constater par certificat suppose un timing absolument parfait…

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Published by CFTC Hautmont - dans Jurisprudence
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