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Projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif à un dispositif d’enquête portant sur les risques psychosociaux au travail

Publié le par CFTC Hautmont

Cette enquête apparait essentielle pour la CFTC dans la compréhension des liens entre santé et itinéraire professionnelles et conditions de travail. Il nous faut défendre ce projet d’enquête devant l’éventuel refus des organisations d’employeurs de le déployer au motif des éventuels coûts que cela pourrait engendrer.

D’autant plus que la récente jurisprudence consacre cette obligation d’enquête sur les risques psycho-sociaux dans le monde du travail.

Dans un arrêt du 3/3/2004, le Conseil d’Etat fonde juridiquement les études sur les liens entre la santé et les conditions de travail ou l'itinéraire professionnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008179593&fastReqId=1801580015&fastPos=134

On peut y lire l’extrait suivant :

"il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers"

Pour que ces études puissent être réalisées, il faut que les entreprises et les travailleurs y participent. Les entreprises, dont l'activité génère les risques professionnels, ne peuvent se réfugier derrière le manque de connaissances si elles empêchent le développement de celles-ci.

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