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Syndicat CFTC du CHSA

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Information syndicale CFTC-Centre hospitalier Sambre Avesnois

Jurisprudence : Seule la mauvaise foi permet de lever l’immunité des salariés se plaignant de harcèlement

Deux arrêts rendus le 10 juin 2015 par la Cour de cassation insistent sur l’interdiction faite à l’employeur de sanctionner un salarié ayant porté des accusations de harcèlement moral ou sexuel, tant qu’il n’est pas en mesure de prouver la mauvaise foi de l’intéressé, c’est-à-dire la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits dénoncés. Le fait de se plaindre de harcèlement avec une certaine légèreté ou de manière systématique, pour s’opposer aux directives de l’employeur, ne suffit donc pas à renverser la présomption de bonne foi.
Pour favoriser la lutte contre le harcèlement en entreprise, tout salarié « relatant » ou « témoignant » de tels agissements, est légalement protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion : il ne peut pas faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une quelconque...

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