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Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :

Publié le par CFTC CHSA

Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet article précise : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. " Une circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique indique que des dispositions règlementaires viendront prochainement préciser l'application de cet article 75-1.

Le principe du reclassement

L’agent, inapte physiquement a occupé son poste de travail, doit être reclassé et affecté par son administration publique dans un autre corps ou emploi relevant de son grade pour adapter son poste de travail à son état physique et lui permettre d’assurer les fonctions correspondantes à ce nouvel emploi.

La jurisprudence considère que le délai de 4 mois de l’administration, pour commencer à opérer une recherche d’un poste de reclassement d’un agent reconnu inapte, est jugé déraisonnable.

Ce reclassement intervient après avis et consultation :

- du médecin de prévention, lorsque l’état de santé de l’intéressé n’a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie,

- du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l’issue d’un congé de maladie

- de la CAP – Commission Administrative Paritaire – compétente du grade de l’agent dans l’établissement.

Le licenciement après 3 propositions de postes refusés

En cas d’impossibilité de reclassement d’un agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, une employeur public peut mettre en œuvre une procédure d’admission à la retraite pour invalidité ou un licenciement pour inaptitude physique.

L’employeur a l’obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois postes compatibles avec son état de santé. Si l’agent refuse ces trois propositions, il peut être licencié par l’employeur public.

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