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Des amendements pour clarifier le rôle de la branche

Publié le par CFTC Hautmont

Des amendements pour clarifier le rôle de la branche :

Reçue hier à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail, la CFTC prend acte des clarifications apportées au rôle de la branche.

Absente dans sa première version, la CFTC a contribué, tout au long du processus de concertation, à modifier le texte dans le sens d’une réaffirmation de la branche dans son rôle « pivot » de régulateur, de rempart à la concurrence déloyale que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés. Dans la version du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, elle a ainsi défendu et obtenu la formalisation des missions de la branche qu’il s’agisse de définir les garanties communes à tous les salariés d’un même secteur ou encore de dresser le bilan des accords d’entreprise via une commission paritaire permanente de branche.
Les nouveaux amendements présentés hier par la ministre du Travail consacrent et confortent l’ordre public de branche en lui ajoutant deux thématiques : la pénibilité et l’égalité femmes/hommes. La CFTC considère que ces amendements coupent court à toute interprétation présentant le texte comme pouvant introduire une inversion de la hiérarchie des normes.

Enfin, la CFTC est satisfaite de l’évolution des missions du Haut Conseil au Dialogue social dans le cadre des travaux relatifs à la refondation du Code du travail (article 1). Elle avait dénoncé, dans les premières versions du texte, un rôle uniquement consultatif des organisations syndicales. Ce nouvel amendement garantit cette fois-ci une participation plus active donc plus décisive !

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La création d'un Haut conseil de la négociation collective préconisé par la mission parlementaire sur le paritarisme

Publié le par CFTC Hautmont

Un bon soutien pour le Comité Paritaire Permanent du Dialogue Social proposé par la CFTC

Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le paritarisme, présidée par le député Arnaud Richard, a été remis ce jeudi 16 juin. Suggérant la création d'un « Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme », la CFTC ne peut qu'approuver cette proposition qui ressemble en tous points à son projet de création de Comité Paritaire Permanent du Dialogue Social (CPPDS), qu'elle préconise depuis plus de cinq ans déjà.

Comme le propose le rapport, la CFTC suggérait que ce nouvel organisme permette d'établir, en amont et sans lien direct avec l'actualité brûlante, la liste de tous les sujets qui sont du ressort des partenaires sociaux et qui pourraient faire l'objet de discussions, de concertations ou de négociations et de bâtir un agenda partagé de réforme, d'apporter des solutions et d'en évaluer les effets. Dans cette perspective, elle avait d'ailleurs recommandé comme la mission d'information de l'Assemblée nationale que le Conseil économique, social et environnemental soit le siège de cette nouvelle structure, notamment parce que ce haut lieu de la République connaît bien les processus de construction sociale.

La CFTC avait également préconisé que cette structure soit consultée par le Parlement et le gouvernement sur les questions socio-économiques et l'emploi et qu'elle soit composée de commissions permanentes et temporaires. Ce que semble également indiqué le rapport de la mission d'information, avec la création de quatre commissions - protection sociale et vie quotidienne, sécurité sociale professionnelle, nouvelle économie et contrôle et évaluation.

Alors que plusieurs événements au cours de ces dernières années au niveau interprofessionnel ont percuté le dialogue social mettant en évidence la nécessité d'en améliorer le fonctionnement, la CFTC soutient donc ce projet qui ressemble en de nombreux points à sa proposition. Il s'agit avec ce nouvel organisme de délibération de révolutionner les relations sociales, en leur donnant un nouvel élan, de nouvelles perspectives et un nouveau mode de fonctionnement, dans un lieu neutre et libre.

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Position CFTC sur la loi EL Khomri

Publié le par CFTC Hautmont

Syndicalistes responsables, solidaires des autres salariés, respectueux des forces de la République sont encore une fois absents de nos écrans de télévision parce qu’il est plus facile de montrer des pneus qui brulent qu’interviewer un syndicaliste CFTC expliquant les nouveaux droits de la loi EL Khomri.

Les nouveaux droits ouverts aux salariés :

comme le compte personnel d’activité, la garantie jeune, la protection renforcée des femmes de retour de maternité, la lutte contre les travailleurs détachés. La loi ne touche ni au SMIC, ni aux salaires, ni aux règles de sécurité. Par contre les syndicalistes seront appelés à prendre leurs responsabilités au sein des entreprises pour négocier l’organisation et la durée du temps de travail et…rien d’autre.

Faire confiance aux délégués d’entreprises CFTC, les former au dialogue quand la contestation est si facile, les aider à construire des propositions et à les défendre, c’est ce que tentent la confédération CFTC. Personne ne l’aide, car en France : compromis=compromission !

Tous les syndicalistes ne sont pas des emmerdeurs, tous les syndicalistes ne gueulent pas au chant du cygne, par contre, vous avez besoin de syndicalistes CFTC car la paix sociale repose sur la capacité de négociation et pour cela il faut des négociateurs.

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