Inaptitude du salarié à son poste de travail : les obligations avant le licenciement

Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail suite à un arrêt de travail pour un accident non professionnel. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez plus travailler dans l’entreprise et que votre licenciement s’impose. Non, avant d’envisager un licenciement, l'employeur doit engager des recherches pour vous reclasser.

L'inaptitude se caractérise par l’impossibilité pour le salarié d’occuper son poste de travail, au regard de ses capacités physiques et mentales du moment, notamment à la suite d’un accident ou d’une maladie.

L’inaptitude est appréciée en fonction du poste de travail occupé et en tenant compte des possibilités d’aménagement de ce dernier.

L’inaptitude est constatée seulement par le médecin du travail

2 examens médicaux sont nécessaires…

L’inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux, d'une étude de poste et, éventuellement, d'examens complémentaires. Le médecin du travail est tenu d'assortir son avis d'inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises.

Un délai minimum de 15 jours doit obligatoirement séparer les 2 examens (décompté à partir de la date du 1er examen médical). C’est à l'employeur d’organiser la 2de visite, à défaut l'employeur fait une faute.
 
…sauf en cas de danger immédiat

Dans le cas particulier où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, l’inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical.

Le médecin du travail doit alors indiquer clairement dans son avis d’inaptitude qu’il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers ».

La référence à l’article R. 4624-31 du Code du travail doit apparaître sur l’avis.