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CFTC - HAUTMONT

15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 16:43

visite medicale embauche 300x130 Absence de visite médicale d’embauche = Dommages et intérêts sans que le salarié justifie d’un préjudice

Pour débouter un salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche, la Cour d’appel de Paris a retenu le salarié ne justifie d’aucun préjudice de ce chef.

La Cour de cassation a censuré cette analyse.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité.

En statuant comme elle l’a fait, alors que le manquement de l’employeur causait nécessairement au salarié un  préjudice, la Cour d’appel de Paris a violé l’article R 4624-10 du Code du travail.

Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-27536

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Published by CFTC Hautmont - dans Bon à savoir
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