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CFTC - HAUTMONT

29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 06:47

Notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est, en principe, accordée pour une période de un à cinq ans aux personnes ayant atteint un taux d’incapacité permanente (IPP) d’aumoins 80 %. Elle peut également bénéficier aux personnes justifiant d’une IPP comprise entre 50 % et 80 % dès lors qu’elles se voient reconnaître par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) unerestriction substantielle d’accès àl’emploi. Undécret vient de préciser que larestriction est substantielle lorsque ledemandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, la CDAPH doit prendre en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités en résultant, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités [CSS, art. D. 821-1-2 créé par D.n° 2011-974, 16 août 2011, JO 18 août]. Dans ce cas, l’AAH est accordée pour une durée de un à deux ans [CSS, art. R. 821-5 modifié].

Revalorisation. Le montant mensuel de l’AAH a été revalorisé. Ilest fixé à 743,62 € par mois depuis le 1er septembre 2011.

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Published by CFTC Hautmont - dans Bon à savoir
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