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Syndicat CFTC du CHSA

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Information syndicale CFTC-Centre hospitalier Sambre Avesnois

Contentieux prud'homal : du nouveau

De nouvelles dispositions légales visent à favoriser la conciliation devant les prud’hommes en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail.

Nouvelles dispositions :

ANI du 11 janvier 2013 :
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. »


Barème de la conciliation

Critère d’ancienneté

Le décret reprend exactement le barème fixé par l’ANI du 11 janvier 2013.


Ancienneté du salarié chez l’employeur 
Indemnisation
< 2 ans 2 mois de salaire
≥ 2 ans et < 8 ans 4 mois de salaire
≥ 8 ans et < 15 ans 8 mois de salaire
≥ 15 ans et & < 25 ans 10 mois de salaire
> 25 ans 14 mois de salaire

     
Ce barème, retenu par le législateur, est donc exclusivement fixé en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

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