Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Envoi de l’attestation Pôle emploi

Publié le par CFTC Hautmont

À compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 10 salariés devront envoyer les attestations d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, selon des modalités qui seront fixées par arrêté, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère. L’effectif des salariés s’appréciera au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail et, pour les établissements créés en cours d’année, à la date de leur création. À noter que l’envoi par Internet est déjà possible sur www.net-entreprises.fr.

Une précision concerne l’ensemble des entreprises : lorsqu’elles transmettent une attestation d’assurance chômage à Pôle emploi, elles doivent le faire sans délai et ce dès à présent

[C. trav., art. R. 1234-9 modifié].

Commenter cet article