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Harcèlement : la résiliation judiciaire du contrat produit les effets d’un licenciement nul

Publié le par CFTC Hautmont

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt publié le 20 février 2013.
La résiliation judiciaire du contrat de travail, sur demande du salarié, produit classiquement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités correspondantes. Dans cet arrêt du 20 février, la Cour de cassation apporte un tempérament au principe.

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