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CFTC - HAUTMONT

18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 15:03
Lorsqu’une convention collective prévoit que les jours fériés légaux sont chômés et payés, l’employeur ne peut pas les imputer sur les congés payés.  

Pour la Cour de cassation, lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit que le repos des jours fériés légaux n’entraîne aucune diminution de salaire, et qu’en cas d’annualisation ou de modulation, le salarié qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos d’égale valeur, ces jours fériés légaux doivent être considérés comme chômés et payés.


Dès lors, ces jours fériés n’ont pas le caractère de jours ouvrables, et ne peuvent pas être imputés sur les congés payés des salariés.

Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.309

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Published by CFTC Hautmont - dans Bon à savoir
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