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CFTC - HAUTMONT

18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 15:17

En cas de signature d’une rupture conventionnelle homologuée (RCH) au cours d’une action en résiliation judiciaire, le juge prud’homal rejettera nécessairement l’action en résiliation devenue sans objet, sauf à ce que le salarié demande par ailleurs l’annulation de la RCH dans les 12 mois suivant son homologation. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril.
Trois arrêts ont été publiés en moins de trois mois. Le contentieux relatif à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) gagne du terrain devant la Cour de cassation.

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Published by CFTC Hautmont - dans Bon à savoir
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