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La modification du champ statutaire ne fait pas perdre au syndicat l’ancienneté acquise

Publié le par CFTC Hautmont

Pour constituer une section syndicale, le Code du travail exige du syndicat qu’il compte au moins deux adhérents mais aussi qu’il justifie d’une ancienneté de deux ans et que son champ géographique et professionnel couvre l’entreprise(C. trav., art. L. 2142-1).

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre, lorsqu’un syndicat modifie son champ statutaire dans le but de faire entrer une entreprise déterminée dans son nouveau périmètre géographique et professionnel de compétences, il ne perd pas le bénéfice de l’ancienneté acquise antérieurement. Si celle-ci atteint déjà deux ans, le syndicat peut immédiatement constituer une section syndicale dans cette entreprise et y désigner un RSS, s’il remplit par ailleurs les autres conditions légales.

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