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Syndicat CFTC du CHSA

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Information syndicale CFTC-Centre hospitalier Sambre Avesnois

Les critères d’ordre des licenciements s’appliquent au niveau de l’entreprise

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation confirmesa jurisprudence en vertu de laquelle les critères relatifs à l’ordredes licenciements doivent être misen œuvre à l’égard de l’ensembledu personnel de l’entreprise, et non pas au seul niveau de l’établissement dans lequel les postes supprimés sont basés. Il est toutefois permisde déroger à ce principe par un accord collectif conclu au niveaude l’entreprise ou à un niveau supérieur. L’accord d’établissement reste donc inopérant en la matière.
Lorsqu’une entreprise décide de fermer l’un de ses établissements, ce ne sont pas nécessairement les salariés occupant les postes supprimés qui seront licenciés pour motif économique. La mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements, dont le périmètre couvre l’entreprise....

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