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Syndicat CFTC du CHSA

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Information syndicale CFTC-Centre hospitalier Sambre Avesnois

Licenciement pour faute : délai d'un mois!

Dans le cadre d'un licenciement pour faute, l'employeur, doit, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, et procédé à cet entretien, notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L’employeur doit obligatoirement respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables entre le jour de l’entretien et le jour d’expédition de la lettre qui notifiera le licenciement.

Par jour ouvrable, il faut comprendre tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés chômés. Ainsi, sous réserve d’un jour férié, les jours correspondant respectivement à la tenue de l’entretien et à l’envoi de la lettre sont : lundi-jeudi, mardi-vendredi, mercredi-samedi, jeudi-lundi, vendredi-mardi, samedi-mercredi.

Cette lettre ne pourra par ailleurs, être expédiée plus d’un mois après la tenue de l’entretien.
A défaut de respecter ce délai d'un mois, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 7 juillet 1998, n° 96-40487, BC V n° 368).

Les juges de la Cour de Cassation l'ont rappelé dans une décision récente. En l'espèce, l'employeur qui avait entamé une procédure de licenciement disciplinaire, avait proposé au salarié, après l'entretien préalable au licenciement, une nouvelle mutation avec un délai de réflexion. L'employeur s'était heurté à un nouveau refus mais avait attendu plus d'un mois après l'entretien pour lui notifier son licenciement pour faute grave.


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