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Maladie : comment la retenue de salaire se calcule-t-elle ?

Publié le par CFTC Hautmont

Un salarié s’est trouvé en arrêt maladie du samedi 10 février au mercredi 21 février 2007. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant que l’employeur avait mal calculé la retenue sur salaire à laquelle cet arrêt de travail devait donner lieu. La cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que l’employeur avait valablement pu considérer que le délai de carence (c’est-à-dire les jours ne donnant pas lieu à indemnisation complémentaire par l’employeur), fixé en l’occurrence à trois jours par la convention collective applicable, se situait les 10, 11 et 12 février. De telle sorte qu’il pouvait opérer sur le bulletin de paye, en prenant en compte la période de référence du lundi 15 janvier au dimanche 11 février, une retenue pour les 10 et 11 février. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, qui donne gain de cause au salarié. Elle rappelle en effet que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Le délai de carence conventionnel est sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération. Les jours susceptibles de faire l’objet d’une retenue sont ceux qui auraient dû être travaillés par le salarié. Aucune retenue de salaire ne peut donc être pratiquée au titre d’un samedi ou d’un dimanche dès lors que le salarié ne travaille pas habituellement ces jours-là.

Les retenues sur salaire qui dépassent la durée de l'arrêt de travail constituent, en effet, des sanctions pécuniaires prohibées (en ce sens : Cass. soc. 24 novembre 1992 n° 90-42.520, SA Setra c/ Khiess).

Bien que la Haute juridiction ne mentionne dans son visa que le délai de carence conventionnel applicable en l’espèce, on peut penser que la solution vaut également en cas d’application du délai de carence légal de l’article D 1226-3 du Code du travail. Soc. 26 janv. 2011, n° 08-45.204

[Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-45.204]

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