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Syndicat CFTC du CHSA

Syndicat CFTC du CHSA

Information syndicale CFTC-Centre hospitalier Sambre Avesnois

Modalités de désignation d’un RS au CE dans une entreprise de moins de 300 salariés

Dans un arrêt du 20 juin, la Cour de cassation confirme que pour la désignation d’un représentant syndical au CE dans une entreprise de moins de 300 salariés, il n’est pas exigé du syndicat désignataire qu’il ait obtenu des élus lors des élections des membres du comité. Son délégué syndical est en effet « de droit » représentant syndical au CE.

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