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moyens des syndicats dans l’entreprise ?

Publié le par CFTC Hautmont

Obligation pour l’employeur de fournir un local, droit des syndicats d’afficher leurs communications, de collecter des cotisations, etc., tout est prévu dans le Code du travail. Celui-ci s’est même adapté aux nouvelles technologies en ajoutant le tract électronique au tract papier comme moyen d’expression. Le point sur l’ensemble des moyens dont disposent les syndicats pour se faire entendre dans l’entreprise.

Création d’une section syndicale

L’implantation syndicale dans l’entreprise passe en premier lieu par la constitution d’une section syndicale. Celle-ci peut être mise en place tant par un syndicat représentatif que par un syndicat non représentatif, dès lors que ce dernier :

– satisfait aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, qu’il est constitué depuis au moins deux ans et que son champ professionnel couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;

– compte au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement concerné, quel que soit l’effectif de celui-ci [C. trav., art. L. 2142-1 ; Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599].

La section syndicale a pour mission de représenter les intérêts de ses membres auprès de l’employeur. En pratique, le plus souvent, cette fonction de représentation s’exerce par le biais des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale, bien que cela ne soit pas leur seule attribution. En effet, en plus d’animer et de représenter la section syndicale dans l’entreprise, le délégué syndical a pour fonction de présenter des revendications et de négocier les accords collectifs. Quant au représentant de section syndicale, il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs [C. trav., art. L. 2142-1-1]. Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale disposent donc, d’une part, de moyens liés à la constitution d’une section syndicale, et d’autre part, de moyens qui leur sont propres pour l’exercice de leurs missions respectives.

Affichage de communications syndicales
Mise à disposition d’un panneau par section syndicale

Chaque section syndicale doit se voir mettre à disposition par l’employeur un panneau sur lequel elle peut librement afficher des communications syndicales. Les panneaux doivent être distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise [C. trav., art. L. 2142-3, al. 1er et 3].

Contenu de l’affichage

Le contenu des affiches est librement déterminé par le syndicat, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse qui interdisent l’injure, la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation [C. trav., art. L. 2142-5]. Ainsi, le fait d’afficher des attaques personnelles à l’encontre d’un directeur excède les limites admissibles d’une polémique née d’un conflit social et constitue une injure [Cass. crim., 23 nov. 1993, n° 90-86.396]. En revanche, une affiche qualifiant une réorganisation d’« hasardeuse » et de « sournoise » n’est ni injurieuse, ni diffamatoire, ni excessive [Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-10.793]. Par ailleurs, les informations affichées ne peuvent être d’une autre nature que syndicale. Elles ne peuvent donc pas présenter des opinions politiques. Ainsi, il n’entre pas dans les prérogatives des syndicats d’afficher un tract conseillant un vote aux élections législatives [Cass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.841].

ATTENTION

Le délégué syndical ou le représentant de section syndicale n’est pas, en cette qualité, pénalement responsable des faits se rattachant à l’activité de la section syndicale. Ainsi, en cas d’affichage d’un tract diffamatoire, sa responsabilité ne sera engagée que s’il a personnellement procédé à l’affichage ou s’il a donné des instructions en ce sens [Cass. crim., 3 juin 1982, n° 80-93.590].

Remise d’un exemplaire à l’employeur

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement. Néanmoins, simultanément à celui-ci, un exemplaire de ces dernières doit être transmis à l’employeur [C. trav., art. L. 2142-3, al. 2]. Celui-ci n’est cependant pas autorisé ni à contrôler au préalable le contenu des affiches, ni à les enlever de sa propre autorité. Un tel fait constitue un délit d’entrave [Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.682]. Il doit demander le retrait de l’affichage devant le tribunal de grande instance, qui pourra statuer en référé s’il y a urgence ou trouble manifestement illicite.

À NOTER

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales affichées sont remises aux intérimaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entreprise de travail temporaire, au moins une fois par mois [C. trav., art. L. 2142-7].

Distribution de tracts syndicaux
Tracts « papier »

→ Lieu et moment de la distribution. Des publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés. Leur contenu est soumis aux mêmes restrictions que les affichages syndicaux. Ainsi, ils ne peuvent être ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs. Leur distribution ne peut avoir lieu que dans l’enceinte de l’entreprise et aux heures d’entrée et de sortie du travail [C. trav., art. L. 2142-4 et L. 2142-5]. Il n’est donc pas possible :

– de remettre aux salariés des tracts, même sous enveloppe, à leur poste de travail et durant leurs heures de service [Cass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.876] ;

– de les déposer sur leur bureau, en dehors de leurs horaires de travail [Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-14.850] ;

– ou encore de les distribuer durant le temps de pause [Cass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-14.176].

La distribution ne peut pas non plus avoir lieu dans la cantine de l’entreprise, durant les heures de repas, même si la gestion de celle-ci a été confiée au comité d’entreprise [Cass. soc., 9 juin 1983, n° 82-11.087].

Si la distribution doit se tenir dans l’enceinte de l’entreprise, il n’est cependant pas exigé qu’elle ait lieu à proximité immédiate du point de franchissement de celle-ci. Elle peut donc être organisée à un autre endroit, sous réserve de ne pas apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise [Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-91.807]. À noter enfin que l’employeur ne peut assigner unilatéralement un endroit où doit s’effectuer la distribution, à l’exclusion de tout autre [Cass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-90.495].

ATTENTION

Ces règles régissent la distribution des tracts syndicaux dans l’enceinte de l’entreprise uniquement. Elles ne s’appliquent pas à la diffusion en dehors de celle-ci (voie publique, parties communes de l’immeuble où l’entreprise a ses locaux, entreprise cliente où les salariés sont en mission). L’employeur ne peut contester la distribution de ces tracts que s’ils sont diffamatoires ou injurieux, en se fondant sur les dispositions relatives à la presse [Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-15.228 ; Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-12.240].

→ Personnes habilitées à distribuer. Tout membre de la section syndicale peut distribuer des tracts, et non pas seulement le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale. Un délégué du personnel ou un élu du comité d’entreprise peut, en tant que membre d’un syndicat, participer à la distribution. Toutefois, il ne peut utiliser ses heures de délégation pour exercer cette activité, qui n’est pas en relation avec son mandat [Cass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.175].

Diffusion par voie électronique

→ Messagerie professionnelle et intranet. Un accord d’entreprise peut autoriser la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique professionnelle des salariés. Dans ce dernier cas, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités du mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des syndicats et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message [C. trav., art. L. 2142-6]. Ainsi, cet accord peut fixer un quota de tracts syndicaux pouvant être envoyés par voie électronique et soumettre à autorisation de l’employeur l’envoi de tracts au-delà de ce quota [Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.279]. Il peut également exiger l’existence d’un lien entre le contenu du tract électronique et la situation sociale de l’entreprise [Cass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-40.514 : ce qui n’était pas le cas d’un tract diffusé par un délégué syndical d’une banque dénonçant l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan].

ATTENTION

L’accord collectif ne peut pas réserver l’utilisation de l’intranet aux seuls syndicats représentatifs [Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.017].

En l’absence d’accord collectif, la diffusion de tracts ou de communications syndicales par le biais de l’intranet ou des messageries professionnelles n’est pas possible. À noter néanmoins que l’envoi d’un message syndical aux seuls responsables représentant l’employeur ne constitue pas une diffusion au sens de ces principes. Autrement dit, il peut intervenir en l’absence d’accord l’autorisant [Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-18.558 : il s’agissait en l’occurrence d’un délégué syndical d’une banque qui avait envoyé un tract signé de l’intersyndicale sur les seules boîtes électroniques des responsables d’agence].

→ Internet. Un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet. Toutefois, cette liberté peut être limitée pour éviter la divulgation d’informations confidentielles. Ainsi, la diffusion des communications peut être interdite au regard des intérêts légitimes de l’entreprise [Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907].

Local syndical
Entreprises concernées

→ Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun.

→ Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, l’employeur doit, en outre, fournir à chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif un local qui lui est propre [C. trav., art. L. 2142-8 modifié par L. n° 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars]. Cette mise à disposition est gratuite.

Choix et aménagement du local

→ C’est l’employeur qui choisit le local syndical. Il doit être distinct de celui affecté aux autres représentants du personnel [Cass. crim., 23 janv. 1979, n° 78-92.407]. Par ailleurs, l’emplacement du local doit permettre le libre exercice du droit syndical. Tel n’est pas le cas d’un local situé sur le parking de l’entreprise, obligeant les délégués syndicaux ou les salariés, pour y accéder, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et, éventuellement, à subir une fouille [Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917].

ATTENTION

L’employeur qui souhaite changer d’emplacement le local syndical et se heurte au refus du syndicat doit obtenir, avant d’agir, une autorisation du juge [Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917].

→ Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical par les sections syndicales sont fixées par accord avec l’employeur [C. trav., art. L. 2142-9]. S’agissant d’un local commun, il doit convenir à l’exercice de la mission des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale. La répartition de son temps d’utilisation entre les sections syndicales doit faire l’objet d’un accord entre celles-ci et l’employeur. S’agissant d’un local propre à chaque section, il doit être convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement : bureaux, chaises, armoires… [C. trav., art. L. 2142-8]. Si l’employeur autorise l’utilisation d’une ligne téléphonique privative directe, la section syndicale est en droit d’exiger la mise à disposition d’un répondeur [Cass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-12.637]. Par ailleurs, elle doit disposer d’un matériel excluant l’interception de ses communications et l’identification de ses correspondants. Tel n’est pas le cas lorsque la ligne téléphonique est reliée à un autocommutateur [Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498].

Droit de réunion
Réunion mensuelle des adhérents

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur [C. trav., art. L. 2142-10, al. 1er]. Cette réunion a lieu en dehors du temps de travail, sauf pour les représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation [C. trav., art. L. 2142-11].

Réunion avec des personnalités extérieures

La section syndicale peut inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elle dans le local syndical. La section qui ne dispose pas de local syndical (car appartenant à une entreprise de moins de 200 salariés) peut inviter des personnalités syndicales extérieures avec l’accord de l’employeur. Celui-ci devra alors mettre un local à disposition [C. trav., art. L. 2142-10, al. 2]. La possibilité d’inviter des représentants syndicaux extérieurs n’est pas limitée à la seule occasion de la réunion mensuelle. La section syndicale peut également faire intervenir des personnalités extérieures autres que syndicales, mais doit alors obtenir l’accord de l’employeur [C. trav., art. L. 2142-10, al. 3].

Cotisations syndicales

La section syndicale peut collecter des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise [C. trav., art. L. 2142-2]. Cette collecte peut se dérouler sur les lieux et pendant le temps de travail selon des modalités acceptées par l’employeur et la section syndicale [Circ. DRT n° 84-13, 30 nov. 1984]. Elle peut être réalisée par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale, un membre de la section syndicale ou tout autre salarié, même non syndiqué.

À NOTER

Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires des salariés et de les payer au lieu et place de ceux-ci [C. trav., art. L. 2141-6]. En revanche, rien ne l’empêche de mettre en place un dispositif de « chèque syndical » afin de financer les organisations syndicales. Ce chèque est adressé directement au salarié, et non au syndicat, qui est libre ensuite de le remettre ou non au syndicat de son choix [Rép. min., JO AN Q, 14 oct. 1991, p. 4241].

Moyens propres aux représentants syndicaux
Heures de délégation

→ Délégué syndical. Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation, payées par l’employeur, au moins égal à :

– 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;

– 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;

– 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés [C. trav., art. L. 2143-13 modifié par L. n° 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars].

Lorsqu’une section syndicale dispose de plusieurs délégués syndicaux, ceux-ci peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures de délégation accordé à chacun. Ils doivent en informer l’employeur [C. trav., art. L. 2143-14].

→ Représentant de section syndicale. Chaque représentant de section syndicale dispose d’au moins quatre heures de délégation par mois rémunérées [C. trav., art. L. 2142-1-3].

À NOTER

La convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut accorder au délégué syndical et au représentant de section syndicale un crédit d’heures plus important. De plus, ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Libre circulation hors et dans l’entreprise

→ Délégué syndical. Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer librement :

– hors de l’entreprise, durant ses heures de délégation ;

– dans l’entreprise, durant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures habituelles de travail.

Il peut y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci [C. trav., art. L. 2143-20].

L’exercice de la liberté de circulation n’est soumis à aucune autorisation préalable de l’employeur. Toutefois, celui-ci étant responsable de la sécurité et de la bonne marche de l’entreprise, il peut déterminer des modalités de contrôle de cette liberté de déplacement, après consultation des intéressés et dès lors que cela n’entrave pas l’exercice du droit syndical [Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048 : mise en place de bons de circulation permettant aux délégués syndicaux de justifier de leur qualité].

→ Représentant de section syndicale. Le représentant de section syndicale dispose de la même liberté de déplacement que celle conférée au délégué syndical [Circ. DGT n° 2008-20, 13 nov. 2008].

La section syndicale dispose-t-elle d’un crédit d’heures spécifique ?

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, afin de préparer les négociations des accords collectifs d’entreprise, chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dispose d’un crédit d’heures de délégation, au profit de son ou ses délégués syndicaux et de ses autres membres pouvant l’accompagner :

– 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;

– 15 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés [C. trav., art. L. 2143-16].

Ce crédit d’heures s’impute sur celui que le délégué syndical détient à titre individuel (voir p. 24). Il s’ajoute au temps passé à la négociation [C. trav., art. L. 2143-18]. Il s’agit d’un crédit d’heures alloué globalement et annuellement et non accordé pour chaque accord négocié. L’employeur doit être informé de la répartition de ces heures entre les personnes intéressées [Cass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.474]. Elles sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale [C. trav., art. L. 2143-17].

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