Possibilités d’utilisation du chèque emploi service universel

Champ d’utilisation du Cesu étendu

En plus des cas déjà prévus, le Cesu permet désormais d’acquitter également tout ou partie du montant :

– des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés qui émettent le Cesu ayant la nature d’un titre spécial de paiement ;

– des prestations de service fournies par les centres de loisirs, c’est-à-dire les organismes ou les personnes organisant un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans (C. santé publ., art. 2324-1)  ;

– des prestations que les aidants familiaux font délivrer à leurs ascendants bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

– du transport de voyageurs par taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

Création d’une procédure de déclaration

Pour mémoire, toute association ou entreprise qui exerce une activité de services à la personne est soumise à un agrément délivré par l’autorité administrative au regard de deux critères : la qualité de service et l’exclusivité de l’activité. La loi substitue à ce régime unique d’agrément deux régimes distincts.

• L’agrément qualité est maintenu pour les activités visant les publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes handicapées). Cet agrément est désormais lié seulement à un critère de qualité du service. Le critère d’exclusivité de l’activité est quant à lui supprimé, le droit européen prohibant les procédures d’agrément faisant intervenir un critère d’activité exclusive. Sont donc soumises à agrément :

– la garde d’enfants en dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté ;

– l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, à l’exception des activité définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.

• Un régime de déclaration simple est instauré pour les services qui ne sont pas destinés aux personnes vulnérables. Dans ce cas, il n’y a donc plus de contrôle administratif au préalable des prestataires de service. « Cette procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne grâce à la mise en place par l’Agence nationale des services à la personne d’un site informatique, devrait permettre de gagner en rapidité et en efficacité ». Les prestataires de services à la personne déjà agréés ont été dispensés de la nouvelle obligation de déclaration.

Accès aux avantages fiscaux

La création de ce double régime (agrément et déclaration) impose de modifier les dispositions relatives à l’accès aux avantages fiscaux. Jusqu’a présent, l’agrément qualité donnait automatiquement droit aux avantages fiscaux dans la mesure où il reposait pour partie sur un critère d’activité exclusive qui fonctionne comme garde-fou. « En effet, si un prestataire offrait un bouquet de services comprenant seulement une partie de services à la personne, il serait très difficile pour l’administration de s’assurer que les avantages fiscaux créés pour encourager les services à la personne sont bien utilisés dans ce but et non pas pour d’autres prestations de services ». Pour cette raison le législateur maintient l’obligation d’exclusivité de l’activité en tant que condition d’accès aux avantages fiscaux.

Pour renforcer davantage la lutte contre l’utilisation abusive des avantages fiscaux en faveur des services à la personne, la loi instaure en outre une sanction en cas de non respect de l’obligation d’exclusivité. Lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne, elle perd le bénéfice des divers avantages fiscaux. Elle ne peut bénéficier à nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de 12 mois.

Un décret déterminera les modalités d’application de cette mesure.