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CFTC - HAUTMONT

4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 18:13

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a confié au juge administratif le contentieux des décisions de validation ou d’homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral fixant le contenu du PSE. Mais elle n’a pas fixé les règles de détermination du tribunal administratif territorialement compétent. Dans une décision du 24 janvier 2014, le Conseil d’État comble cette lacune.
Les décisions du Direccte validant ou homologuant le contenu du PSE sont susceptibles d’un recours en contestation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois (C. trav., art. L. 1235-7-1).

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Published by CFTC Hautmont - dans Bon à savoir
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