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Publication au Journal Officiel du Barème des saisies et cessions des remunerations pour l'année 2012.

Publié le par CFTC Hautmont

Le nouveau barème qui sera appliqué est le suivant:

Article 1

L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €. »

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme de 1 330 € est remplacée par la somme de 1 360 €.

 

La date d'entrée en vigueur de ce barème est pour le 01/01/2012

 

Source Legifrance

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