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CFTC - HAUTMONT

8 mars 2011 2 08 /03 /mars /2011 10:48

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1]. L’exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture est désormais soumise à une nouvelle limite.

Quels sont les principes d’assujettissement et d’exonération ?
Indemnités constituant un élément de salaire

Toutes les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail qui constituent, par nature, un élément de rémunération sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG/CRDS ; c’est le cas, notamment, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, de l’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim, comme de tous les éléments de salaire annuels versés prorata temporis lors de la rupture du contrat (prime de 13e mois, rémunération variable, etc.).

Autres indemnités

Les indemnités qui ne constituent pas, par nature, un élément de rémunération sont soumises à un régime fiscal et social qui peut se résumer de la manière suivante.

→ Impôt sur le revenu. Ces indemnités sont imposables, sauf exceptions listées par l’article 80 du Code général des impôts.

→ Cotisations de sécurité sociale. Le régime social de ces indemnités est calqué sur leur régime fiscal, à ceci près que l’exonération de cotisations sociales est limitée, en toute hypothèse, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter de 2012, et à six fois ce plafond en 2011, soit 212 112 € [CSS, art. L. 242-1, al. 12] ; (voir p. 21).

→ CSG/CRDS. Ces indemnités sont exonérées de CSG/CRDS pour leur fraction n’excédant pas le montant minimal légal ou conventionnel et dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter de 2012, et de six fois ce plafond en 2011, soit 212 112 € [CSS, art., L. 136-2, II, 5°].

→ « Parachutes dorés ». Si leur montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 060 560 € en 2011), les indemnités sont intégralement assimilées à une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales (CSG/CRDS) [CSS, art. L. 242-1 et L. 136-2, II, 5°]. Pour appliquer cette règle, il faut tenir compte à la fois des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions de mandataire social [CE, 30 déc. 2009, n° 316730]. Elles sont donc assujetties à cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro.

Quel est le régime fiscal des indemnités de rupture ?

L’article 80  du Code général des impôts prévoit, par principe, que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat constituent une rémunération imposable. Il prévoit néanmoins de nombreuses exceptions à cette règle,listées ci-dessous.

Indemnités pour irrégularité de la procédure ou absence de cause réelle et sérieuse

Sont visées les indemnités dues au salarié en raison :

– de l’irrégularité de la procédure de licenciement [C. trav., art. L. 1235-2] ;

– de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement [C. trav., art. L. 1235-3] ;

– de la nullité de la procédure de licenciement collectif résultant de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi [C. trav. art. L. 1235-11] ;

– du non-respect des procédures applicables en cas de licenciement pour motif économique, c’est-à-dire des règles de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative [C. trav., art. L. 1235-12] ;

– du non-respect de la priorité de réembauche [C. trav., art., L. 1235-13].

Ces indemnités sont non imposables en totalité, quel que soit leur montant.

En revanche, l’indemnité versée au salarié en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’employeur est soumise à impôt, cotisations sociales et CSG/CRDS, pour la fraction qui correspond aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du CDD. La fraction excédentaire est, elle, exonérée d’impôt.

Indemnités de licenciement

→ Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont en totalité non imposables, quel que soit leur montant.

→ En dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces indemnités sont exonérées d’impôt dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

À NOTER

Il faut retenir le montant de l’indemnité qui correspond au motif du licenciement. Ainsi, en cas de licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il convient de retenir le montant de l’indemnité « spéciale » de licenciement [C. trav., art. L. 1226-14].

Au-delà, l’indemnité de licenciement reste exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au plus élevé de ces deux seuils (dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités, soit 212 112 € pour 2011) :

– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;

– soit 50 % du montant de l’indemnité versée.

Indemnités de mise à la retraite

Comme l’indemnité de licenciement, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Au-delà de ce montant, elle reste non imposable jusqu’au plus élevé de ces deux seuils (dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités, soit 176 760 € pour 2011) :

– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;

– soit 50 % du montant de l’indemnité versée.

Indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, ces indemnités ne sont pas imposables tant qu’elles restent inférieures au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Au-delà, elles restent non imposables jusqu’au plus élevé des deux seuils suivants (dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212 112 € pour 2011) :

– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;

– soit 50 % du montant de l’indemnité versée.

ATTENTION

Si le salarié conclut une rupture conventionnelle alors qu’il peut liquider ses droits à retraite, à taux plein ou non, l’indemnité qui lui est versée est imposable en totalité.

Autres indemnités

Les indemnités versées au salarié dans les autres cas de figure (démission, départ volontaire, départ en retraite ou en préretraite en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) sont imposables.

Ainsi, en particulier, les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sont désormais intégralement imposables. Avant le 1er janvier 2011, elles échappaient à l’impôt dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale [C. trav., art. L. 2242-17 abrogé].

Quel est le régime social des indemnités de rupture ?

Les indemnités de rupture soumises à l’impôt sur le revenu sont également soumises à cotisations sociales (indemnités versées à l’occasion d’une démission, d’un départ à la retraite ou d’un départ volontaire en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi).

Parallèlement, les indemnités de rupture non imposables sont exonérées de cotisations sociales. Mais, depuis le 1er janvier 2011, elles ne le sont que dans la limite d’un nouveau plafond. Celui-ci est fixé, à titre transitoire, à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en 2011 et sera de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.

Distinguons ces deux périodes, en mettant bien évidemment de côté le cas des « parachutes dorés », c’est-à-dire des indemnités dont le montant excède 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 060 560 € en 2011) qui sont, elles, soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Indemnités versées à compter du 1er janvier 2012

À compter de cette date, les indemnités de rupture qui sont totalement ou partiellement non imposables ne seront exonérées de cotisations sociales que dans la limite d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.

Les indemnités versées pour licenciement irrégulier ou dénué de cause réelle et sérieuse et les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui sont actuellement non imposables dans leur intégralité, ne seront donc, à compter de 2012, exonérées de cotisations sociales que pour leur fraction excédant trois plafonds annuels de la sécurité sociale.

Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée (si le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite) et les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, à hauteur :

– soit du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;

– soit de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si elle est supérieure, de la moitié du montant de l’indemnité.

Les autres indemnités seront intégralement soumises à cotisations sociales.

Indemnités versées avant le 1er janvier 2012

À titre transitoire, la limite de l’exonération de cotisations sociales est fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2011. Sont concernées les :

– indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;

– indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ;

– indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Par conséquent, pendant cette période transitoire :

– les indemnités pour licenciement irrégulier ou injustifié et les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont donc exonérées de cotisations dans la limite d’un plafond de 212 112 € ;

– les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de rupture conventionnelle sont, quant à elles, exonérées de cotisations sociales pour leur fraction non imposable, celle-ci étant en tout état de cause au plus égale à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (voir p. 20) ;

– les autres indemnités sont intégralement soumises à cotisations sociales.

Quelles sont les règles pour la CSG/CRDS ?

En toute hypothèse, les indemnités de rupture dont le montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 060 560 € en 2011), autrement dit, les « parachutes dorés » sont intégralement soumises à CSG/CRDS.

Les indemnités de rupture versées à l’occasion d’une démission, d’un départ volontaire (en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), d’un départ en préretraite ou en retraite (en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), sont également soumises à CSG/CRDS en totalité.

Les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle homologuée, de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et les indemnités dues pour licenciement irrégulier ou injustifié sont exonérées de ces contributions pour leur fraction n’excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, la loi et, en tout état de cause, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.

À titre transitoire, en 2011, cette limire reste fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 212 112 € en 2011).

Quel régime appliquer à l’indemnité transactionnelle ?

Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles dépend de leur cause. L’indemnité transactionnelle est en effet exonérée de cotisations sociales, d’impôt et de CSG/CRDS pour la part représentative d’une indemnité susceptible d’être elle-même exonérée. La part de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité de licenciement est exonérée dans les limites applicables à cette indemnité.

1/ L. 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc.: L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, JO 30 déc.

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Published by CFTC Hautmont - dans Bon à savoir
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