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Qui désigner comme Délégué syndical

Publié le par CFTC Hautmont

Désignation

Pour être désigné, le salarié doit avoir été candidat (titulaire ou suppléant) au premier tour des dernières élections et avoirobtenu 10 % des suffrages sur son nom. Ce résultat s’apprécie au sein de son seul collège (et non sur l’ensemble de l’entreprise). Seules les voix portées sur son nom doivent être prises en compte, à l’exclusion de celles portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix doivent ensuite être rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège.

Notons que l’élection à laquelle le candidat se présente n’a pas d’importance. Il peut donc s’agir aussi bien de celle du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel que de celle des délégués du personnel.

Fin du mandat

À chaque échéance électorale, la Cour de cassation précise que les mandats des délégués syndicaux doivent être renouvelés expressément [Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.435]. Le seul fait que l’ancien délégué syndical poursuive ses missions dans l’entreprise ne peut pas être considéré comme une nouvelle désignation, qui deviendrait valable en l’absence de contestation dans les 15 jours. L’employeur peut donc agir pour faire constater la caducité du mandat sans se voir opposer le délai de forclusion de 15 jours.

Le délégué syndical ne pourra pas être re-désigné dans les cas suivants :

– lorsque l’organisation syndicale n’est plus représentative, c’est-à-dire qu’elle n’a pas recueilli au moins 10 % des suffrages [C. trav., art. L. 2143-3] ;

– lorsque le salarié, en tant que candidat, ne totalise plus 10 % des suffrages sur son nom [C. trav., art. L. 2143-3] ;

– lorsque le délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés perd son mandat de délégué du personnel [C. trav., art. L. 2143-6] ;

– lorsque l’organisation syndicale qui avait désigné un salarié en tant que délégué syndical lui retire ce mandat au profit d’une autre personne ;

– lorsqu’une réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés est constatée, pendant au moins 24 mois sur les 3 années de référence, précise la DGT [C.trav., art. L. 2143-11, al. 2 et 3].

ATTENTION

Dans ce cas (réduction importante et durable de l’effectif), la suppression du mandat est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À défaut d’accord, la décision de mettre fin au mandat peut être prise par le Direccte.

 

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