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CFTC - HAUTMONT

2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 14:31
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de la réforme des retraites qui s’ouvrira le 7 octobre à l’Assemblée nationale, la CFTC tient à alerter les parlementaires et réitère ses propositions sur 3 points importants du projet : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité et la nécessaire prise en considération des petites pensions.

Pour la CFTC, l’amélioration de la retraite des femmes est conditionnée à une réelle égalité salariale. Pour se donner une chance réelle de parvenir à cette égalité et renforcer le caractère contraignant des sanctions, la CFTC souhaite :
 
  • qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux de la pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action ne puisse plus être modulé par la Direccte, mais soit fixé à 1 % de leur masse salariale brute ;
  • Que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient soumises à une obligation d’établir un rapport de situation comparée, qui devra être à la disposition de l’inspecteur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés et transmis à l’inspecteur du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • Que le défaut de transmission ou de présentation du RSC à l’inspecteur du travail et aux membres du CE fasse l’objet d’une pénalité financière dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute ;
  • Que le RSC mis à jour soit soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.
 
La CFTC demande que le produit de ces pénalités soit versé au fond solidarité vieillesse (FSV) afin de financer les mesures visant à réparer les inégalités de pensions entre hommes et femmes.
 
Pour la CFTC, la mise en place effective du compte pénibilité repose sur trois conditions incontournables, qui doivent être inscrites dans la réforme :
  • Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels ;
  • Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné pour ouvrir davantage de droits à la formation. En l’état actuel du texte, une personne souhaitant sortir de son métier pénible pourra utiliser ces points pour se former. Cependant, selon la durée de la formation et selon le nouvel emploi trouvé, il n’y a aucune certitude que la personne puisse trouver un poste qui sorte du cadre de la pénibilité.
  • Donner sa place aux IRP et notamment au CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

La CFTC demande que soit renforcée la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté).

Le projet de loi prévoit un report de la date de revalorisation des pensions d’avril à octobre, qui induit automatiquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Favorable à ce que chacun contribue équitablement à l’effort de pérennisation de nos régimes, la CFTC a revendiqué que soient épargnées les petites pensions. Une exception a été faite dans ce sens pour les bénéficiaires de l’ASPA, la CFTC en est satisfaite. En revanche, elle propose que les 40 % de retraités qui perçoivent le minimum contributif (soit 4,75 millions de personnes)*, touchant une retraite d’environ 630 euros par mois, soient intégrés à cette exception. 
 
Pour la CFTC, ces éléments devront être pris en compte. Elle attend ainsi du Parlement qu’il améliore le projet de loi afin de rendre cette réforme plus juste, plus équitable et plus opérationnelle.
 
 
Philippe Louis  
Président Confédéral  
 
 
 
* source CNAV

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Published by CFTC Hautmont - dans Positions
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