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Représentativité syndicale : période transitoire

Publié le par CFTC Hautmont

La carence des organisations syndicales lors du premier tour des élections professionnelles ne permet pas de mettre fin à la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008.

  • La période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, permettant aux organisations syndicales de conserver leur représentativité prend fin avec les “résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure” à la date de publication de la loi, soit à compter du 22 août 2008.
  • Mais en cas de carence des organisations syndicales lors du premier tour, peut-on considérer que la période transitoire a pris fin ?
  • Confirmant la position qu’elle avait adoptée dans une précédente affaire (cf. notre actualité du 24/02/2010), la Cour de cassation répond par la négative. Les élections ayant donné lieu à un procès-verbal de carence ne permettent pas d’évaluer l’audience syndicale, et ne mettent pas fin à la période transitoire.

Sur la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, cf. Lamy social 2011, n° 3576.
Cass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-60.276 D

Source WK-RH

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