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Réunion du CHSCT : comment doit-elle se dérouler ?

Publié le par CFTC Hautmont

Qui peut y participer ?

→ Membres du CHSCT. Qu’ils soient titulaires ou suppléants, tous les membres du CHSCT participent à la réunion de celui-ci, y compris le chef d’établissement, en tant que président de l’instance.

→ Personnes ayant voix consultative. Peuvent en outre participer de droit aux réunions du CHSCT, à titre consultatif :

– le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, s’il existe [C. trav., art. R. 4614-2] ;

– l’inspecteur du travail [C. trav., art. L. 4614-11] ;

– si un accord collectif prévoit leur existence, les représentants syndicaux au CHSCT [C. trav., art. L. 4611-7] ;

– un agent des services de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) [C. trav., art. R. 4614-3] ;

– un représentant de l’OPPBTP pour les entreprises du BTP [C. trav., art. R. 4643-32].

Le CHSCT peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée [C. trav., art. L. 4612-8-1]. Il peut s’agir, par exemple, de l’infirmier, du responsable de la formation ou de l’assistant de service social.

Où et quand doit-elle se tenir ?

La réunion du CHSCT doit avoir lieu dans un local approprié de l’établissement. Elle doit se tenir pendant les heures de travail, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence [C. trav., art. R. 4614-4].

Lorsque les membres du CHSCT sont affectés à des sites éloignés et que la réunion a lieu au siège social de l’entreprise, l’employeur doit prendre en charge leurs frais de déplacement [Cass. soc., 22 nov. 2005, n° 04-87.451]. Par ailleurs, lorsqu’en raison de l’heure de la réunion et du temps de trajet nécessaire pour s’y rendre, les membres du CHSCT sont contraints de partir la veille, l’employeur doit leur rembourser les frais d’hôtel et de repas [Cass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.590].

Est-il obligatoire de suivre un ordre du jour ?

Oui, les questions qui font l’objet de discussions lors de la réunion doivent avoir été préalablement inscrites à l’ordre du jour [Cass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-18.979]. Toutefois, le CHSCT peut délibérer sur une question non expressément prévue à l’ordre du jour dès lors qu’elle se rapporte à un sujet qui, lui, y figure bien [Cass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-13.205]. Ainsi, un CHSCT, consulté sur un projet important, a pu lors de la réunion désigner un expert sur ce projet, même si cette désignation n’était pas inscrite à l’ordre du jour.

Par ailleurs, si tous les membres du comité sont d’accord, il est possible de soulever des questions « diverses » et d’importance limitée non prévues à l’ordre du jour.

À NOTER

Pour rappel, l’ordre du jour doit être établi conjointement par le président, c’est-à-dire le chef d’établissement, et le secrétaire du CHSCT [C. trav., art. L. 4614-8]. Le président doit le communiquer au moins 15 jours à l’avance (sauf urgence) à l’ensemble des participants [C. trav., art. R. 4614-3].

Comment le CHSCT doit-il adopter ses délibérations ?

Les délibérations du CHSCT, prises à l’issue de la réunion, consistent soit en des décisions relatives à son fonctionnement ou ses missions (recours à un expert par exemple), soit en des résolutions qui ne lient pas l’employeur (avis, propositions). Décisions et résolutions doivent être adoptées à la majorité des membres présents [C. trav., art. L. 4614-2]. Aucune condition de quorum n’est exigée.

Seuls les membres titulaires et le président du CHSCT prennent part au vote, ce dernier ne disposant pas d’une voix prépondérante. Un membre suppléant peut être amené à voter s’il remplace un titulaire. Toutefois, le président ne peut pas participer au vote lorsque le CHSCT est consulté en tant que délégation du personnel. Tel est le cas, notamment, en cas de consultation sur des projets modifiant les conditions de travail, sur le règlement intérieur ou encore en cas de recours à un expert.

ATTENTION

L’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision adoptée à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres [Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.206]. Dans cette affaire, l’avis des membres du CHSCT recueilli lors d’un tour de table à l’issue de la réunion n’a donc pas été considéré valable.

Un procès-verbal doit-il être établi ?

Oui, il est rédigé par le secrétaire du comité. Il est conservé dans l’établissement et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la Carsat [C. trav., art. R. 4614-4].

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