Une nouvelle classification pour les salariés du particulier employeur

La Fepem, la CFDT, la CGT et FO ont achevé, le 10 avril, la refonte de la classification des salariés du particulier employeur, en ratifiant le nouveau dispositif qui actualise la CCN du 24 novembre 1999.

S’étendant aux emplois liés à des activités de secrétariat particulier, d’enseignement et d’assistance informatique, la nouvelle grille, qui vise tous les salariés, quel que soit leur emploi, comporte 12 niveaux, au lieu de cinq précédemment. Les signataires ont ainsi voulu « renforcer » la valorisation de la professionnalisation, mais la grille ne rémunère plus l’ancienneté.

La CFTC, non signataire, souhaitait que le « principe de l’ancienneté perdure ». Reconnaissant le travail accompli en négociation pour identifier les emplois du secteur, elle indique qu’elle continuera à revendiquer en négociation des dispositions permettant que « le “plus” financier ne soit pas obtenu par les salariés seulement à l’obtention des titres professionnels de la branche ».

Remplacer une grille « obsolète »

La nouvelle classification remplacera une grille devenue, selon les signataires de l’accord, « obsolète et rigide ». Elle vise à « mieux appréhender » tous les métiers (y compris secrétariat, enseignement notamment) intéressant les particuliers, lorsqu’ils sont employeurs, quel que soit le mode de déclaration de l’emploi (Cesu, Pajemploi ou déclaration nominative simplifiée).

La nouvelle grille entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt le 1^er octobre 2010. Elle sera alors immédiatement applicable aux salariés dont le contrat de travail est conclu après cette date. Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, les particuliers employeurs auront encore un délai de 12 mois pour procéder à la reclassification de leur salarié. En aucun cas, précise l’accord, cette reclassification ne peut être la cause d’une modification unilatérale du contrat de travail ou d’une baisse de salaire.

Utiliser des emplois repères

La classification repose sur 32 emplois repères, précisément décrits (missions principales, conditions d’exercice, compétences, connaissances, aptitudes et prérequis permettant d’y accéder). Chaque emploi est classé sur une échelle ayant 12 positions, mais dont les huit premières – du coefficient 100 attribué au repasseur au coefficient 477 pour certains enseignants – suffisent actuellement à classer les 32 emplois repères.

Ces emplois repères illustrent les situations de travail « les plus courantes », mais ne constituent pas la liste exhaustive des emplois. Leur nombre pourra évoluer avec l’émergence de nouveaux métiers, précisent les signataires.

De plus, si les particuliers employeurs doivent s’y référer pour classer leurs salariés, l’accord leur permet, « grâce à une approche modulaire », de compléter l’emploi repère pour y ajouter des activités complémentaires, baptisées des « briques », afin de prendre en compte toutes les tâches assumées par le salarié. L’emploi complété est alors coté par l’employeur.

Les salaires horaires minimaux correspondant sont fixés à 9,04 € pour la première position, 11,44 € en position VIII, et 14,58 € en position XII. Le volet salarial du nouveau dispositif fixe les modalités de valorisation des certifications professionnelles, qui remplacent la majoration pour ancienneté.

La Fepem s’engage aussi à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal au smic plus 1 %, « signe de reconnaissance et de valorisation du secteur ».

Appliquer les nouvelles règles

L’application de la nouvelle classification donnera lieu de la part du particulier employeur à :

– une notification écrite de l’emploi occupé (par référence aux emplois repères) et de la classification (nombre de points et positionnement dans la grille) ;

– une mention sur le bulletin de paie (libellé de l’emploi repère de référence et positionnement).

Un modèle type de notification est proposé par les signataires en annexe à l’accord. La notification doit rappeler au salarié que, s’il estime que son nouveau classement ne correspond pas à sa situation, il a la possibilité de saisir une commission nationale paritairede suivi, dans les trois mois suivant la réception de cette notification.

La commission, établie au siège de la Fepem, doit être saisie par une lettre recommandée avec AR, donnant toutes les informations nécessaires à l’examen de la contestation du classement. La commission rend « un avis, notifié à chacune des parties intéressées ».

Accord et avenants du 8 avril 2010 sur la classification des salariés du particulier employeur