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CFTC - HAUTMONT

26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 15:59

Les contribuables ont jusqu'au lundi 31 mai 2010 pour déposer leur déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009.


Cette date-limite est valable pour la déclaration papier.


Les contribuables qui font une déclaration de revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires.

  • Jeudi 10 juin pour les départements 01 à 19
  • jeudi 17 juin pour les départements 20 à 49 (y compris les départements de la Corse)
  • jeudi 24 juin pour les départements 50 à 974.
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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 15:56
Bref rappel.
En avril 2009 le groupe américain Freescale décide de rapatrier aux États-Unis ses activités de production de semi-conducteurs embarqués et de supprimer près de 820 emplois sur son site toulousain de fabrication de puces électroniques.
 
En février, l’intersyndicale CFTC, CGT et CFDT dépose un recours au Tribunal de grande instance (TGI) pour faire annuler ce PSE qui est pour son avocat “vide de toute mesure de reclassement (…) et comprend des mesures financières discriminatoires”. Estimant que le plan n’est pas conforme à la loi, le juge des référés a alors suspendu le plan.
 
À la fin de la matinée du 13 avril l’intersyndicale, et André Guiral, délégué syndical central CFTC et technicien de l’entreprise, constate que le PSE n’est pas remis en cause par les juges du TGI mais qu’en revanche, ils confirment comme “discriminatoire et réputée non écrite la clause du plan social litigieux ”.
 
“ Ce qui me paraît positif, observe André Guiral, c’est que nous allons pouvoir renégocier le montant des primes au départ. Initialement était prévue une prime de 40 000 euros pour les premiers départs, puis 25 000 euros en 2011, date à laquelle l’entreprise commencera sa procédure de fermeture, puis 15 000 euros.
Une façon de pénaliser les salarié âgés ayant du mal à se faire réembaucher et qui sont obligés de rester jusqu’à la fermeture, face aux volontaires au départ déjà reclassés ”.  Et André d’ajouter que pourtant la production s’intensifie, avec 150 embauches d’intérimaires. C’est donc qu’il ne s’agit pas de compétences mais bien de marché !
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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 15:54
Les partenaires sociaux (excepté la CGT !) et l’État se sont entendus sur un “Plan rebond pour l’emploi ”.
 
Une série de mesures destinées à 345 000 chômeurs en fin de droits qui se seraient retrouvés sans solution.
Désormais
– et avant la fin de leurs droits d'assurance chômage, ces chômeurs pourront bénéficier de trois “ outils actifs ” : une formation, un accompagnement renforcé pour les cadres, des contrats aidés dits “ contrats rebonds ” car plus qualitatifs, devant leur permettre de retrouver un emploi.
 
Ils conserveront le temps de leur formation qualifiante ou de reconversion leur indemnisation d’assurance chômage. Pour ces chômeurs tout commence par un entretien trois mois avant la fin de leurs droits. Unemesure appuyée par la CFTC. Malheureusement, cette possibilité n'existe plus pour ceux qui ne disposent plus de droit à indemnisation.
 
“ Le système d’un rendez-vous fixé (ou “ procédure d’alerte ”) avant que les droits soient épuisés est important. Il permet de faire le point et d’activer les mesures pour booster les dispositifs tout en permettant à la personne de conserver son indemnisation le temps d'une formation qualifiante engagée ”, indique Gabrielle Simon, première vice-présidente confédérale.
 
La CFTC demande que ce rendez-vous devienne la règle pour tous les demandeurs d’emploi. En ultime recours, si aucun des dispositifs ne peut être proposé, les partenaires sociaux ont obtenu du gouvernement – qui ne voulait pas en entendre parler – qu’une “ aide exceptionnelle pour l’emploi ”, d’un montant égal à l’ASS (Allocation spécifique de solidarité), soit versée pendant six mois. “ 460 euros, c’est insuffisant pour vivre, mais hier il n’y avait rien. Mais il y a maintenant urgence à décider de l’opérationnalité des mesures ”, insiste Gabrielle Simon.
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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 09:34

En 2008, 796millions d'heures ont été rémunérées aux salariés des services à la personne, après 767 millions en 2007, soit une progression de 4%, après 8 % entre 2006 et 2007, selon une étude de la Dares.

Net fléchissement de l'emploi direct

En 2008, l'emploi direct par des particuliers perd de la vitesse, du fait notamment de la baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Après deux ans de forte progression, la hausse du nombre de « particuliers-employeurs» (hors particuliers recourant aux assistants maternels) ralentit : de 2 millions mi-2007, ils sont passés à 2,1millions mi-2008, soit une progression annuelle de 3 %, après 7 % entre 2006 et 2007. Par ailleurs, le nombre d'heures rémunérées à des salariés directement par des particuliers n'a augmenté que de 1% en 2008, contre 6 % en 2007.

Forte croissance de l'activité prestataire

En 2008, l'activité des organismes prestataires est restée très dynamique : avec 232millions d'heures payées (+ 12 % en un an, après + 13 % en 2007 et 2006) et 283 000 salariés employés (+ 7 % en un an, après + 14 % entre 2006 et 2007), lemode prestataireareprésenté 29% de l'activité totale des services à la personne et 21 % de l'ensemble des salariés du secteur.

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24 avril 2010 6 24 /04 /avril /2010 08:46

Une trentaine de salariés de la Société nouvelle de panification (SNP) située à Couffouleux (Tarn) retiennent depuis cet après-midi dans son bureau leur directeur, Patrick Dussous, pour dénoncer la fermeture du site prévue fin juin.

Lors d'une réunion des délégués du personnel qui s'est tenue jeudi, "aucune réponse n’a été apportée par rapport à l’avenir, si ce n’est que le site fermera le 30 juin prochain", a expliqué à l’AFP Michel Belières, secrétaire départemental de la CGT. "En effet, a-t-il ajouté, la direction ne veut pas discuter des raisons de la fermeture, mais seulement des modalités de mise en place du plan de licenciement".

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24 avril 2010 6 24 /04 /avril /2010 08:40

CFTC

« Les syndicats en colère sur le dialogue social dans les TPE » titre La Tribune. « Les organisations estiment qu'en limitant le projet de loi à la mesure de l'audience syndicale, le gouvernement a cédé au lobbying patronal. » Le texte ne prévoit aucune obligation de création d’instances représentatives. Pour Gabrielle Simon, « le gouvernement a choisi de consolider la loi sur la mesure de l'audience pour éviter le risque d'anticonstitutionnalité. Mais le grand perdant de tout ça, c'est le dialogue social.

ECONOMIE

« Une dizaine de départements financièrement aux abois » titre Les Echos. Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône a remis son rapport sur la situation financière des conseils généraux hier à F. Fillon. Le Premier ministre entend mener un « travail de concertation » avec l’Association des départements car « l’Etat a sa part de responsabilité ». P. Jamet propose notamment de mettre en place des « dispositifs d’aides financières » et des « instruments de gestion des politiques décentralisées ».

REFLEXIONS SUR L’ECONOMIE

« La France est-elle en faillite ? » dans Libération qui fait la synthèse des réflexions de Terra Nova. Constat inquiétant : la moitié du budget de l’Etat est financé par l’emprunt, le 1er poste budgétaire est consacré au remboursement de la dette et des intérêts dont le montant s’élève à 45 milliards d’euros et la spéculation des marchés risque de rendre la dette « insoutenable »… « Investissements d'avenir : il faut des choix de politique publique » « Terra Nova plaide pour une nouvelle approche progressiste, dépassant l'opposition entre partisans de la «rigueur» et du «volontarisme» : Désendetter la France, investir pour développer l’économie, revenir sur les dépenses budgétaires et fiscales inutiles et injustes etc.

RETRAITES

« Retraites : CGT et CFDT, un solide mariage de raison » par Derek Perrotte dans Les Echos. « Si leur union vacille, c'est tout ce qu'il reste de l'intersyndicale, déjà mise à mal par les bouderies de FO et les valses-hésitations de la CFTC et la CGC, qui s'écroulera. » Multiplication des compromis.

« Retraites des fonctionnaires : Woerth cherche la voie de « l'équité » » titre les Echos. « Quatre premiers syndicats de fonctionnaires ont été reçus hier par Eric Woerth et Georges Tron. Ils s'opposent fermement à un report de l'âge légal de départ et à la modification du calcul des pensions des agents. » Agenda : CGT, FO et la CFTC reçues lundi, Solidaires mardi.

« Retraites : le projet Woerth reste caché » pour l’Humanité. « Le ministre du Travail n'a rien dévoilé de ses intentions. » et a juste rappelé la volonté du gouvernement de «réduire le déficit budgétaire en économisant sur les retraites des fonctionnaires qui, selon lui, représentent 34 milliards d'euros en 2010, soit 15 % du budget général ». Pour Bernadette Groison (FSU) « Ce n'est pas aux salariés de combler les déficits publics ».

« Les retraites, le COR et les 2 600 milliards d'Eric Woerth » dans Le Monde qui revient sur une erreur de chiffre. « Le ministre du travail, Eric Woerth, avait cité, le 13 avril au soir, le chiffre de 2 600 milliards d'euros de déficit cumulé. Las ! Ce chiffre, imputé à tort au COR par Le Monde, était faux : il s'appuyait en réalité sur les prévisions du Conseil d'avant la récession. » Les vrais montants : de 3 400 à plus de 5 300 milliards !

« Retraites : Woerth gonfle l'addition » pour Luc Peillon dans Libération. Le ministre rejette la proposition du parti socialiste d’augmenter la hausse des prélèvements sur les revenus financiers au motif que « l'ampleur des sommes en jeu est telle qu'aucun impôt ne pourrait combler le déficit. » Pour Luc Peillon, E. Woerth compare « des besoins de financement dans quarante ans à des recettes fiscales actuelles » ce qui  « n'a pas grand sens ». « En effet, l'ensemble des données macroéconomiques auront changé entre-temps, et surtout le PIB, qui augmente (sauf récession) d'une année sur l'autre »

 

EMPLOI

Perspectives économiques de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). L’ajustement de l’emploi n’est pas terminé. « Sombres perspectives pour l'emploi » titre l’Humanité. « Prudent sur la croissance, l'OFCE n'anticipe pas de baisse du chômage avant 2012 » dans les Echos. Au programme : un chômage à 10,5 % fin 2010. Stabilisation à 10,6 % fin 2011. « L'emploi n'ayant pas baissé aussi vite que l'activité pendant la crise, les entreprises n'auraient pas encore achevé leur ajustement. »

INTERNATIONAL

« Flambée des taux, déficit record : la Grèce se rapproche de la faillite » dans Le Monde. « Le déficit public s'est élevé à 13,6 % du PIB en 2009. L'activation du plan de soutien européen se précise. »

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 17:09

jeudi 22.04.2010 - La Voix du Nord

 Le Sambrien Daniel Pottier est président de la médecine du travail depuis cinq ans.
Le Sambrien Daniel Pottier est président de la médecine du travail
depuis cinq ans.

Fusion avec Fourmies, crise économique, échec de la fusion avec Valenciennes... Daniel Pottier, président de la médecine du travail sambrienne, répond à nos questions. ...

Combien la médecine du travail concerne-t-elle de salariés ?

« 24 000 à Maubeuge, 12 000 à Fourmies. Nous aurons une médecine de 36 000 salariés. »

Sont-elles les deux seules associations de l'arrondissement ?

« Oui, il n'y aura plus qu'une association qui s'appellera Santé au travail Sambre-Avesnois. »

Les négociations sur la fusion ont donc abouti ?

« Les conseils d'administration ont eu lieu, il ne reste plus que l'assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la fusion. »

Pourquoi cette fusion ?

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 17:02

Hypothétique représentation dans les petites entreprises de moins de 10 salariés.


A
lors que la loi d'Août 2008 prétend se donner pour objet de développer le dialogue social et qu'à cette fin, elle impose la mise en place d'une représentation effective du personnel pour les salariés des TPE et ensuite une mesure de l'audience, le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE se limite à la seule mesure de l'audience.

Ce projet prévoit de façon très hypothétique une réelle mise en place d'une représentation collective des personnels de ces petites entreprises de moins de 10 salariés.


Les commissions paritaires régionales ne sont qu'une possibilité et aucunement une obligation.

Si le patronat refuse de participer à ces commissions, celles-ci ne verront pas le jour. Or, le Medef et la CGPME se sont fortement mobilisés auprès des parlementaires, des politiques et des medias pour signifier leur opposition et pour empêcher toute mise en place d'un réel dialogue social.


En conséquence, le caractère hypothétique des commissions paritaires évoquées par le projet de loi n'est qu'un artifice destiné à masquer le ralliement du gouvernement aux thèses du patronat sur le refus d'instaurer un dialogue social pour les petites entreprises.

Avec ce projet de loi, le masque tombe: la loi d'Août 2008 est destinée à mesurer l'audience des organisations syndicales et aucunement à instaurer ou développer le dialogue social.


Jacques Voisin  -  Président

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 16:57

Question :

Lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée (cession, fusion, scission, absorption d'entreprise, externalisation, reprise d'une activité), les contrats de travail doivent automatiquement être transférés au nouvel employeur ?

Lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée en raison, notamment, d'une cession, fusion, scission, absorption d'entreprise, externalisation ou encore de la reprise d'une activité, les contrats de travail doivent automatiquement être transférés au nouvel employeur.

Quid du statut collectif des salariés concernés ?

Quel est le sort de l'ancienne convention ?

  • Si l'entreprise qui poursuit ou reprend l'activité applique la même convention de branche que la société à laquelle appartenaient les salariés transférés, ces derniers demeurent soumis aux mêmes dispositions conventionnelles. S'agissant de leurs droits aux avantages soumis à une condition d'ancienneté, il conviendra de prendre en compte la date à laquelle ils sont entrés au service du premier employeur.
  • En revanche, lorsque le repreneur est soumis à une convention de branche différente, l'application de la convention collective dont les salariés bénéficiaient est automatiquement mise en cause [C. trav., art. L. 2261-14]. Le processus est le même pour les accords d'entreprise ou d'établissement qui s'appliquaient dans l'entité transférée ou lorsque le nouvel employeur n'est lié par aucun accord collectif. Concrètement, la mise en cause signifie que ces accords vont cesser de s'appliquer automatiquement, sans que le repreneur ait besoin de les dénoncer. Ils vont néanmoins survivre momentanément, le temps de négocier un accord de substitution ou d'adaptation (voir ci-contre).

Et l'accord applicable chez le repreneur ?

La convention collective dont relève le cessionnaire doit s'appliquer immédiatement aux salariés transférés. Ces derniers peuvent alors se trouver temporairement soumis à deux conventions collectives : celle dont relève ce repreneur, et celle qui s'appliquait chez l'ancien employeur, qui est mise en cause mais qui survit provisoirement.

Par conséquent, seules les dispositions plus favorables de cet accord mis en cause continuent de leur bénéficier. Les autres disparaissent [Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.454].

La règle est donc claire :

les salariés transférés sont par principe immédiatement soumis au statut conventionnel de leur nouvel employeur, mais ils peuvent momentanément prétendre à celles des dispositions de leur ancien statut qui restent plus favorables. Le caractère plus favorable ou non de telle ou telle disposition s'apprécie de manière globale, c'est-à-dire en considération des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, et par groupes d'avantages ayant le même objet ou la même cause.

ATTENTION

La survie temporaire de ces clauses plus favorables n'est possible que s'il y a changement d'employeur par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et donc pas en cas d'application volontaire de cet article entre deux employeurs [Cass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.942].

Comment conclure l'accord d'adaptation ?

Les dispositions plus favorables de l'ancien accord s'appliquent encore pendant un préavis de trois mois (une durée plus longue peut être conventionnellement prévue), puis pendant un délai maximal de survie d'un an (là encore, une clause peut prévoir un délai supérieur). Aucun accord de substitution ne peut entrer en vigueur avant l'expiration du préavis. Une négociation doit s'engager dans l'entreprise d'accueil afin d'élaborer de nouvelles dispositions ou d'adapter les dispositions plus favorables en survie temporaire à celles en vigueur au sein de la nouvelle entreprise. Que cette négociation aboutisse ou non, les dispositions provisoirement maintenues cessent de s'appliquer, en principe, au bout de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie).

  • Si la négociation aboutit, le nouvel accord s'applique immédiatement et l'ancienne convention cesse définitivement de produire effet. Les salariés ne peuvent pas prétendre au maintien des avantages acquis.
  • L'accord de substitution peut cependant prévoir le maintien d'un avantage issu de l'accord mis en cause au profit des seuls salariés repris, sans que ceux déjà présents chez le repreneur puissent faire valoir le principe « à travail égal, salaire égal » pour en bénéficier aussi [Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-44.041].
  • En revanche, si aucun accord d'adaptation ou de substitution n'est conclu, les salariés concernés par les dispositions désormais disparues en conservent les avantages individuels acquis.

Et pour les usages et engagements unilatéraux ?
Ils sont opposables au nouvel employeur. Il n'existe pas de procédure similaire de remise en cause. Ainsi, s'il ne souhaite plus les appliquer, il doit les dénoncer en bonne et due forme : information des représentants du personnel et des salariés concernés, respect d'un délai de prévenance (voir Mémo social 2010, nos 1975 et s.).

C. trav., art. L. 1224-1.

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 16:55

Le médecin du travail peut conclure à l'inaptitude physique d'un salarié après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, y compris à l'occasion d'une visite occasionnelle demandée par le salarié...

et suivie d'un second rendez-vous dans les 15 jours. Dans un arrêt du 8 avril, la Cour de cassation rappelle en effet que le Code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail pour maladie.

Procédure de constat d'inaptitude

La procédure de constat de l'inaptitude est réglementée par l'article R. 4624-31 du Code du travail. Le médecin du travail ne peut ainsi la déclarer qu'après avoir réalisé :

- une étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise ;

- deuxexamens médicaux espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires. Sauf « danger immédiat », l'avis rendu à l'issue d'une seule et unique visite est irrégulier et entraîne la nullité du licenciement pour inaptitude (C. trav., art. L.1132-1; Cass. soc., 26mai 2004, n°02-41.325) . Il en va de même en cas d'inobservation du délai minimum de deux semaines (Cass. soc., 20septembre 2006, n°05-40.241) .

Les examens médicaux dont il est question ici doivent-ils être nécessairement pratiqués dans le cadre d'une visite de reprise , laquelle n'est obligatoire que dans certaines circonstances (après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins huit jours pour accident du travail, une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel, ou en cas d'absences répétées pour raisons de santé) ? Ou bien faut-il considérer, plus largement, que l'inaptitude peut être déclarée à l'issue d'une visite d'embauche, de la visite périodique des 24 mois, ou d'une visite occasionnelle demandée par le salarié ? Telle est la question qu'a eu à trancher la Cour de cassation dans cette affaire.

Visite occasionnelle

Un salarié en arrêt maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004 demande, de sa propre initiative et sur les conseils de son médecin traitant, à rencontrer le médecin du travail . L'examen a lieu le 30 décembre 2004, puis est suivi, le 13 janvier 2005, d'une seconde visite à l'issue de laquelle le médecin du travail rend un avis qualifié de « deuxième avis d'inaptitude en application de l'article R. 241-51-1 [devenu R. 4624-31] du Code du travail ». Le 12 février, l'employeur le licencie pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Selon le salarié , qui soutient que l'inaptitude ne peut être constatée que dans le cadre d'une visite de reprise , le licenciement prononcé sur la base de cet avis tombe sous le coup de l'article L. 1132-1 du Code du travail, qui prohibe les discriminations fondées sur l'état de santé, et doit donc être annulé.

La cour d'appel d'Amiens accède à sa demande, considérant que cette visite occasionnelle à l'initiative du seul salarié, alors que la suspension de son contrat de travail avait pris fin depuis plus de sept semaines, ne pouvait être qualifiée de visite de reprise. Et pour cause, l'arrêt de travail ne résultant pas d'un accident du travail et étant inférieur à 21 jours, la visite de reprise n'était pas obligatoire.

En outre, lors du second examen, le salarié se trouvait de nouveau en arrêt maladie, et la question de la reprise du travail n'avait pas été posée par l'employeur, ni envisagée par le salarié qui devait subir au préalable une intervention chirurgicale.

Constat d'inaptitude régulier

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

L'article R. 4624-31 n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension de contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater aprèstout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail. Sont donc également visés les examens pratiqués dans le cadre de la visite d'embauche, de la visite périodique ou, comme en l'espèce, d'une visite réalisée sur demande du salarié ainsi que le permet l'article R. 4624-18 du Code du travail.

Autrement dit, le premier examen du 30 décembre constituait un examen médical au sens de l'article R. 4624-31, en sorte qu'ayant été suivi d'un second examen deux semaines plus tard, concluant à l'inaptitude du salarié, celle-ci devait être considérée comme ayant été régulièrement constatée .

Il appartenait au salarié , en cas de désaccord sur l'avis du médecin du travail, de saisir l'inspecteur du travail dans le cadre du recours spécifique de l'article L. 4624-1.

La déclaration d'inaptitude dans le cadre d'une visite périodique peut valoir premier examen médical au sens de l'article R. 4624-31, à condition d'être suivie dans les deux semaines d'un second examen (Cass. soc., 16mai 2000, n°97-42.410) . Plus récemment, le Conseil d'État a validé un constat d'inaptitude au cours de la visite d'embauche (CE, 7juin 2009, n°314729) .

 

Cass. soc., 8 avril 2010, n° 09-40.975 FS-PB

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