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CFTC - HAUTMONT

31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 17:26
Le “pacte de responsabilité” présenté par le président de la République, le 16 janvier, pour inverser la courbe du chômage ne résonne pas de la même manière aux oreilles de tout le monde.
 
Pour la CFTC, cela consiste à parvenir ensemble (syndicats, patronat, État) à répondre rapidement aux attentes des demandeurs d’emploi quant à leur avenir professionnel et leur formation.
 
Du côté du patronat, le son de cloche semble tout à fait différent. Depuis plusieurs décennies, les entreprises ont été davantage aidées que les salariés (suppression de l’autorisation administrative de licenciement en 1986, exonération partielle de la part patronale de cotisation sociale, baisse de la TVA dans certains secteurs...).
 
On pouvait penser que, en retour, le patronat mettrait à profit ces aides pour embaucher. Force est de constater qu’il n’en est rien et que le chômage continue de progresser.
 
Aujourd’hui, il cherche à se désengager totalement du financement des allocations familiales dont les entreprises bénéficient pourtant, notamment à travers différents systèmes de garde d’enfants en bas âge. Allant toujours plus loin dans la surenchère, le 27 janvier, la délégation patronale reçue par le Premier ministre réclamait soixante milliards d’aides au gouvernement tout en refusant de s’engager dans une stratégie de création d’emplois autrement qu’en arborant un badge sur lequel on pouvait lire un million… J’ose espérer qu’il parlait d’emplois.
 
Pour notre part, lors de notre rencontre avec Jean-Marc Ayrault, nous avons marqué notre profonde inquiétude quant au financement à venir des allocations familiales. Le gouvernement a donc fait le choix de relancer la croissance et l’emploi en réduisant le coût du travail par l’exonération de la cotisation famille payée par les entreprises ; cela relève de sa responsabilité.
 
La CFTC est prête à s’engager dans ce pacte, à condition que les entreprises profitent de cette manne pour investir dans l’appareil productif, la recherche et le développement, des produits et des process de production innovants permettant de créer ainsi des emplois directs et indirects. Dans ce défi, nos délégués syndicaux doivent se mobiliser pour veiller à ce que cette aide dont bénéficieront les entreprises soit utilisée à bon escient et dénoncer les dérives.
 
Pascale Coton,
Secrétaire générale
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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 16:54
L'augmentation de 5,7 % de demandeurs d'emploi en un an démontre que l'inversion durable de la courbe du chômage suppose de prendre en 2014 des mesures plus urgentes et plus efficaces pour relancer l'emploi.
 
Si la CFTC accueille avec satisfaction la diminution du nombre de demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, elle regrette le manque d'efficacité des contrats de génération, censés maintenir les seniors dans l'emploi. Alors que les Français sont amenés à travailler plus longtemps, elle réclame qu'une réflexion soit rapidement lancée afin de parfaire les outils mis en place. Le pacte de responsabilité initié par le gouvernement doit être ce lieu où s'élaborent et se mettent en œuvre les réponses adaptées qui font aujourd'hui défaut. 
 
Qu'il s'agisse des séniors ou de toutes autres catégories, le pacte de responsabilité ne doit pas échouer. Pour ce faire, la CFTC rappelle qu'elle attend des engagements du patronat. Les exonérations de cotisations sociales auxquelles prétendent les entreprises doivent avoir pour objectif de créer directement ou indirectement de l'emploi via l'investissement productif. Chaque secteur chaque entreprise a ses spécificités. La CFTC réclame donc des négociations au niveau des branches ou des entreprises (dès lors qu'elles ont la taille requise) afin de déterminer précisément les engagements.
 
Pour la CFTC c'est une course contre la montre qui s'engage afin de créer de nouveau de l'emploi. La balle est dans le camp du patronat, la CFTC espère qu'il saura la saisir.
Philippe Louis
Président condéféral
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25 janvier 2014 6 25 /01 /janvier /2014 12:51

La pression est maintenue sur l’éventuel départ de l’inspection du travail de Maubeuge vers Valenciennes.

Parties visibles de l’opposition à l’éventuel départ de l’inspection du Travail de Maubeuge vers Valenciennes, les unions locales CGT, FO et CFTC se sont invitées vendredi soir, à la cérémonie des vœux, afin de sensibiliser les élus sur ce dossier au moyen d’une distribution massive de tracts.

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 10:10
Les services de santé au travail sont organisés sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
Depuis le 1er juillet 2012, le choix entre le service de santé autonome et le service interentreprises est possible lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés (C. trav. art. D 4622-5)
Réformés par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, Les services de santé au travail (SST) ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, les SST:
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Les SST doivent collaborer avec l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1 du code du travail) et qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité : «Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; » (Cass.soc.,19 décembre 2007, n° 06-43918).
Le service de santé au travail est notamment chargé de faire passer la visite médicale d’embauche au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai. Cet examen a pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs, de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste auquel il est envisagé de l'affecter, de proposer, éventuellement, les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, d'informer le salarié sur les risques afférents au poste et le suivi médical nécessaire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Les formalités liées à la visite médicale d'embauche doivent être effectuées par le biais de la déclaration préalable à l'embauche.
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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 15:25
Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a clarifié les objectifs ainsi que les moyens du pacte de responsabilité. Si la CFTC adhère globalement à l'objectif d'un retour à la croissance par l'amélioration de la compétitivité des entreprises, sans que cela ne porte atteinte au pouvoir d'achat des Français ainsi qu'à notre modèle social, elle s'interroge en revanche quant aux moyens énoncés.
 
Ainsi, la CFTC ne peut accepter un désengagement total des entreprises du financement de la branche famille. La cotisation employeur n'est que leur juste participation à la conciliation de la vie professionnelle et familiale des salariés. Elle juge légitime que les entreprises contribuent à une politique familiale dont elles sont largement bénéficiaires. (Des salariés disponibles, des possibilités de logement en adéquation avec les conditions de travail...)
 
Par ailleurs, la CFTC s'interroge sur la possibilité de générer 50 milliards d'économies à travers les réformes structurelles énoncées par le Président de la République.

Afin que le pacte de responsabilité ne conduise pas, à terme, à une dégradation du pouvoir d'achat des ménages ainsi qu'à leur niveau de prestations sociales, la CFTC se montrera exigeante sur les garanties demandées aux entreprises en contrepartie de la baisse de charges consentie.
Philippe Louis
Président condéféral
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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 11:18

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013.

L’article 21 de ladite LOI relative à la sécurisation de l’emploi bouleverse la prescription des actions en justice :

 PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE :

 

Avant le 14 juin 2013 :

Les actions portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail pouvaient être engagées dans un délai de 5 ans.

L’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrivait par 5 ans.

 

Après le 14 juin 2013 :

Toute action  portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Cette prescription de 2 ans n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5.

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

 

Seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription (R 1452-1 du Code du travail).

N’attendez pas/plus pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

A défaut, la prescription vous fera perdre de l’argent.

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17 décembre 2013 2 17 /12 /décembre /2013 15:52
La commission exécutive de la CFTC réunie lundi 16 décembre a décidé de signer l'accord issu de la négociation sur la formation professionnelle. La CFTC qui poursuivait plusieurs objectifs de départ se félicite que ce nouvel accord les remplisse en grande partie.
 
Elle abordait cette négociation comme le prolongement des ANI de 2003 et 2009, reprenant ainsi sa proposition inscrite dans son rapport programme, que chaque salarié puisse s'élever d'au moins un niveau de qualification au cours de sa carrière. Le compte personnel de formation (CPF) est l'un des moyens pour y parvenir. 
Suite à l'ANI de janvier 2013, la CFTC désirait donner de la consistance au CPF à travers deux axes : qu'il soit universel et attaché à la personne donc transférable : c'est chose faite. De même, elle demandait un financement dédié afin de pouvoir faire vivre et activer plus rapidement ce compte, et elle l'a obtenu. 
 
La CFTC se félicite que le CPF puisse bénéficier à toutes personnes dès la sortie de leurs études : elle défendait cette idée depuis de nombreuses années, notamment à travers la création d'un chèque formation. En revanche, elle regrette que son ambition n'ait pas été partagée sur un point : faire bénéficier de ce compte au salarié au-delà de la retraite, afin de développer l'engagement associatif. 
 
La CFTC est également satisfaite d'avoir été entendue sur sa proposition d'une Gestion prévisionnelle des emplois au niveau territorial, qu'elle défendait ardemment (GPECT). Aujourd'hui, les besoins de formation pourront être ainsi identifiés dans chaque bassin d'emploi, via un rôle accru des branches professionnelles.
Autre grande avancée issue de cet accord : le caractère transférable du CPF, qui permettra aux demandeurs d'emploi de se former davantage qu'aujourd'hui. De plus,  le plafond du CPF est fixé à 150 heures au lieu des 120 heures anciennement pour le DIF. 
 
Pour finir, cet accord met en place le Conseil en évolution professionnelle qui paraissait indispensable à la CFTC pour faciliter l'accès à la formation. Il permettra à tous, quelle que soit la zone géographique, de la sortie des études et jusqu'au départ à la retraite de bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (identification des aptitudes ou compétences pour aider à l'orientation).
 
L'ensemble de ces dispositions répond à l'objectif de favoriser l'accès des salariés des TPE/PME à la formation, via notamment l'accompagnement des OPCA.
 
La CFTC satisfaite de cet accord, souhaite concrétiser rapidement une réflexion sur la VAE (validation des acquis d'expériences) et le bilan de compétences, comme prévu dans les annexes de l'accord, afin de parvenir à un système de formation optimal.
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17 décembre 2013 2 17 /12 /décembre /2013 15:50
La réunion de la CNNC de ce jour est l'occasion pour la CFTC de se prononcer pour une augmentation du SMIC au-delà de ce que prévoit la loi, contrairement aux recommandations des experts qui ne prennent pas en compte les augmentations de prix à venir, notamment de l'électricité et des conséquences de la hausse de la TVA qui risquent de grever le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés. Il ne s'agit pas d'un coup de pouce : les salariés français ne réclament pas l'aumône, mais la juste rémunération de leur travail et la nécessaire anticipation des hausses à venir.

La CFTC considère également que la plus grande menace qui pèse sur l'économie française et européenne n'est pas tant l'inflation que la déflation et que la relance de la politique salariale constitue le seul moyen de lutter contre ce fléau.

Enfin, pour la CFTC, la décision d'augmenter le salaire minimum doit être du ressort du seul gouvernement investi d'une légitimité politique. Pour ce faire, il doit s'appuyer sur les partenaires sociaux présents au sein de la CNNC au sein de laquelle chacun apporte son expertise. Pour mémoire, la décision de créer un salaire minimum en Allemagne est le résultat d'un accord politique pas forcément en tout point fidèle aux préconisations des experts.
Philippe Louis
Président condéféral
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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 19:07
L’année 2013 se termine comme elle a commencé : sur des chapeaux de roues.
 
De la négociation de l’accord sur la sécurisation de l’emploi en janvier à l’actuelle négociation sur la formation professionnelle continue, en passant par la réforme des retraites, les suites des conférences sociales et environnementales, la remise à plat de la fiscalité, pour ne citer que les plus importants dossiers, nous n’avons pas chômé.
 
2013 a aussi confirmé la place de la CFTC dans le paysage syndical français, alors que de nombreux observateurs la voyaient disparaître. 2013 restera, surtout, comme l’année de la mobilisation contre le chômage : face aux nombreuses fermetures d’entreprises et de plan sociaux, tout a été mis en œuvre par le gouvernement et les partenaires sociaux pour inverser la tendance. Il est encore trop tôt pour dire si le pari est gagné, même si les derniers résultats laissent apparaître une légère embellie.

2013 s’achève donc et, compte tenu du bilan que je viens d’en tirer, je crois que nous pouvons – vous pouvez – être fiers du travail accompli.
 
Pour ma part, j’en tirerai une leçon : au cours de cette année, la CFTC a su tenir son rang et maintenir le cap qui est le sien depuis sa création en privilégiant le dialogue social plutôt que la manifestation et la grève. La rue, qui engendre souvent la violence, ne crée pas d’emplois ; en revanche, l’engagement aux côtés des salariés et de leur famille dans les entreprises, les branches et à l’échelon national, afin de promouvoir la paix sociale, s’avère payant.

Après une année aussi chargée, l’heure est venue de prendre un peu de repos. Il est temps, en effet, d’ouvrir une parenthèse, de lâcher prise pour profiter pleinement des fêtes de fin d’année en famille ou entre amis, pour se plonger dans les regards émerveillés de nos enfants et petits-enfants, pour passer un Noël magique et un Nouvel An festif, sans oublier les personnes qui, durant cette période, seront seules et qui attendent un petit geste de notre part pour que 2013 se termine sur un sourire.
 
Pascale Coton
Secrétaire générale
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3 décembre 2013 2 03 /12 /décembre /2013 18:35
Le rapport relatif au travail dominical a été rendu ce matin au Premier ministre. La CFTC se réjouit de voir Monsieur Jean-Paul Bailly, rapporteur,  la rejoindre sur un certain nombre de points, notamment :
  • l'importance du principe du repos dominical pour le bon équilibre de la société en affirmant que « la spécificité du dimanche doit être respectée » ;
  • la préconisation d'une remise à plat des différentes et aberrantes zones aux règles sociales disparates et inégalitaires, créées par la loi de 2008 ;
  • le dialogue territorial pour traiter des dérogations dans le commerce. La CFTC propose que, sur initiative du Préfet ou du Maire et après étude d'impact, la décision d'accorder une dérogation au repos dominical soit de la responsabilité des partenaires sociaux ;
  • la fin programmée de la dérogation permanente du secteur de l'ameublement ;
  • le refus de dérogation permanente pour le bricolage, tout en laissant le temps nécessaire pour revenir à la normale sans drame social.

La CFTC s'étonne de voir le rapporteur briser la cohérence de son analyse en proposant d'augmenter de façon plus que significative le nombre d'ouvertures autorisées le dimanche dans l'année.

Pour la CFTC, ce rapport peut servir de base afin de réformer en profondeur l'actuelle néfaste et incompréhensible législation sur le dimanche et ce, à condition de mettre au cœur du nouveau texte le respect de ce temps collectif, indispensable pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.
 
Philippe Louis
Président confédéral
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