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Le chômage partiel en 5 questions

 Mis à jour 14 mai 2009

 

Quelques questions réponses sur le chômage partiel (appelé également technique), pour vous aider à y voir clair.

Une entreprise connaît des difficultés économiques et compte mettre le personnel en chômage technique alors que le groupe auquel elle appartient réalise des bénéfices. Est-ce légal ?
Le chômage partiel permet aux entreprises, qui rencontrent des difficultés passagères et exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, dans des situations précises – conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre... L’article R. 5122-1 du Code du travail vise donc expressément les entreprises qui entrent dans l’une de ces situations. La jurisprudence n’a pas, pour l’instant, complété la loi dans un tel cas.

L’employeur est-il tenu de suivre une procédure particulière ?
L’employeur doit d’abord consulter le comité d’entreprise au titre de la modification des horaires, puis adresser au directeur départemental du travail, préa-lablement à la mise en chômage partiel, une demande d’indemnisation qui doit préciser :
• les motifs justifiant le recours à ce chômage,
• la durée prévisible de la sous-activité,
• le nombre de salariés concernés,
• et, pour chacun d’eux, la durée habituellement travaillée.


La demande est ensuite instruite dans les 20 jours (art. R. 5122-3 à 5, c. trav.).
Le quota d’heures autorisées par an/par salarié* est de :
• 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.
• 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.


* Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail, Journal Officiel du 3 janvier 2009, p.191.

 

 Quelle est l’indemnisation des salariés?


L’allocation spécifique de chômage partiel, payée par l’employeur – qui s’en fait rembourser ensuite par l’état – varie selon la taille de l’entreprise.


Elle est, à compter du 1er janvier 2009(1), de 3,84 euros par heure perdue pour les entreprises de un à 250 salariés et de 3,33 euros pour les autres (art. R. 5122-12 à 13, c. trav.).
Elle n’est versée que pour des arrêts de travail dont la durée est inférieure à six semaines(2) consécutives et à la date normale de paie par l’employeur.


Dans la filière automobile(3), cette allocation est majorée : elle est respectivement de 5,34 euros et de 5,08 euros.
Cette allocation doit être complétée par une allocation conventionnelle, à la charge de l’employeur, égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié(4), diminuée de l’allocation spécifique(5), sans pouvoir être inférieure à 6,84 euros par heure chômée. L’Etat s’est engagé lors du sommet social du 18 février 2009 à aller au-delà des taux conventionnels et de financer la différence jusqu’à 75 % de la rémunération horaire brute. A charge aux branches et aux entreprises de négocier des conventions ad hoc avec l’Etat. NOUVEAUTE Le nouveau décret relatif à l’activité partielle de longue durée a été publié au Journal officiel (le 30). Comme annoncé, il prévoit le versement d'allocations de chômage partiel aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale de travail pendant une durée de 3 à 12 mois. Dans ce cadre les salariés concernés seront indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire brut(6).


(1) décret n°2009-324 du 25 mars 2009, JO du 27, p. 5461 permettant l’application rétroactive au 1er janvier 2009 des nouveaux taux.
(2) décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d’un établissement, JO du 30, p. 20415.
(3) accord de chômage partiel du 1er avril 2009 pour l’accompagnement du secteur automobile.
(4) avenant du 15 décembre 2008 modifiant l’accord national inteprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel, arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément de l’avenant modifiant l’ANI, JO du 1er janvier.
(5) décret n°2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’indemnisation complémentaire de chômage partiel, JO du 31, p. 1848.
(6) Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée (JO du 30).

 

 La réduction d’horaire et la perte de salaire qui s’en suit, font que le total du salaire net et des allocations de chômage partiel, est inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie par la loi. Le salarié peut-il prétendre à une autre allocation complémentaire ?


Oui, mais elle est accordée seulement aux salariés à temps plein (35 heures) afin d’atteindre la rémunération minimale garantie, qui est égale au Smic horaire par 35 x 52/12. Donc si cette rémunération n’est pas atteinte, l’employeur doit verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre le montant de la rémunération minimale et le montant du salaire net perçu par le salarié pour les heures travaillées dans le mois considéré, augmenté des allocations de chômage partiel (art. L. 3232-1, c. trav.).

 

L’employeur peut-il imposer de prendre des congés payés, par anticipation, pour éviter de recourir au chômage partiel ?


Un employeur n’a pas le droit d’imposer un congé payé par anticipation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 1996 (n° 93-46.549), a sanctionné un employeur, par le versement de dommages et intérêts aux salariés, pour leur avoir imposé un congé anticipé afin de réduire le recours au chômage partiel.


Lorsqu’il s’agit de congés payés acquis, l’administration peut demander en principe à l’employeur, avant d’autoriser la mise au chômage partiel, que les salariés aient épuisé l’ensemble de leurs congés payés et RTT, mais :
• pour les congés payés, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance d’un mois,
• pour les RTT, l’employeur ne peut imposer que ceux qui sont à son initiative et dans les conditions édictées par les dispositions conventionnelles.

 

 

 

La position confederale

 

• La Confédération est à l’initiative de l’ouverture de la négociation nationale interprofessionnelle, en décembre dernier, qui a contribué à porter le taux d’indemnisation du chômage partiel de 50 à 60 % de la rémunération horaire brute.
• Elle tente aujourd’hui de porter l’indemnisation à 80 %.
• Elle termine la négociation d’un accord entre le fonds unique de péréquation et l’état sur la mise en oeuvre d’un dispositif exceptionnel en faveur du maintien de l’emploi et du développement des compétences.

 

 

Votre rôle en tant que délégué syndical

 

veiller à la bonne application du droit ; il faut que sur la feuille de paye du salarié tout soit dans l’ordre et à la bonne ligne, et corresponde aux nouvelles indemnités légales mentionnées ci-dessus.

 

organiser des consultations régulières, un référendum, auprès des salariés lorsque cela s’impose afin de négocier au mieux des garanties collectives, puis dans ce cadre des mesures adaptées aux souhaits individuels : prise ou non de congés payés, de RTT... et lorsque leurs congés et RTT sont épuisés, soyez particulièrement vigilants à ne pas encourager systématiquement les salariés, comme l’employeur est souvent tenté de le faire, à piocher dans leurs heures de DIF (qui doit correspondre à un réel besoin de formation et rester à l’initiative du salarié), Elle tente aujourd’hui de porter l’indemnisation à 80 %.


essayer de trouver des alternatives au chômage partiel ; à l’instar des partenaires sociaux (la CFTC est partie prenante) en Lorraine et en île-de-France qui ont passé des conventions avec l’état et le Conseil régional pour que les salariés puissent bénéficier d’actions de formation pendant les périodes de mise au chômage partiel, ou des délégués de la CFTC chez PSA*, Renault**, qui ont conclu des accords sur le sujet plus avantageux.

 

* accord sur l'indemnisation du chômage partiel à 100% du salaire net, et sur la formation développée pendant ces périodes, jusque fin 2010.
** accord d’application du “ contrat social de crise ” qui prévoit l'indemnisation du chômage partiel à hauteur de 100 % du salaire net par l’intermédiaire d’un fonds de solidarité, abondé par les jours de RTT des cadres et ingénieurs, moins touchés par le chômage technique.

 

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