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CFTC - HAUTMONT

8 mars 2017 3 08 /03 /mars /2017 16:55

Antenne d’Hautmont : 

-       Mardi: permanence de 9h à 12h

-       Mercredi : permanence de 14h30 à 18h

-       Jeudi: permanence Orgéco-familles rurales de 9h30 à 17h

-       Vendredi : accueil sur rendez-vous (tél : 06 37 15 00 33 – JP DROMBOIS)

-       Tous les jours (y compris cas d’urgences) (tel : 06 64 16 05 17 – Cindy BERLY)

Adresse : 4 Rue Paul BERT – 59330 Hautmont

Tel : 03 61 46 63 74 – E-mail : cftc.sambre@laposte.net

Antenne de Maubeuge :

-       Tous les jours de 9h à 11h

-       Sur rendez-vous (tel : 06 85 46 96 36 – Michel TRUDEL)

Adresse : Espace Victor HUGO,  rue Jeanne d’Arc – 59600 Maubeuge

Téléphone : 09 51 11 42 56

Antenne Fourmies :

-        Mardi : permanence de 14h30 à 17h

-       Sur rendez-vous (tel : 06 25 00 40 23 – Jean pierre LIENARD)

Adresse : Rue Sensier – 59613 Fourmies

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8 mars 2017 3 08 /03 /mars /2017 09:56

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi

9h-11h et sur rendez vous

Contacts:

Yannick CHARLESEGE – Tél: 06.43.43.32.61- yannick.charlesege@gmail.com

Cindy BERLY- Tél: 06.64.16.05.17 – cberly.cftc@gmail.com

Jean-Pierre DROMBOIS – Tél: 06.37.15.00.33 – jpdrombois@aol.com

Michel TRUDEL - Tel : 06 85 46 96 36 – trudelmichel@orange.fr

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4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 18:13

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a confié au juge administratif le contentieux des décisions de validation ou d’homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral fixant le contenu du PSE. Mais elle n’a pas fixé les règles de détermination du tribunal administratif territorialement compétent. Dans une décision du 24 janvier 2014, le Conseil d’État comble cette lacune.
Les décisions du Direccte validant ou homologuant le contenu du PSE sont susceptibles d’un recours en contestation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois (C. trav., art. L. 1235-7-1).

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 10:10
Les services de santé au travail sont organisés sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
Depuis le 1er juillet 2012, le choix entre le service de santé autonome et le service interentreprises est possible lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés (C. trav. art. D 4622-5)
Réformés par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, Les services de santé au travail (SST) ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, les SST:
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Les SST doivent collaborer avec l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1 du code du travail) et qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité : «Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; » (Cass.soc.,19 décembre 2007, n° 06-43918).
Le service de santé au travail est notamment chargé de faire passer la visite médicale d’embauche au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai. Cet examen a pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs, de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste auquel il est envisagé de l'affecter, de proposer, éventuellement, les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, d'informer le salarié sur les risques afférents au poste et le suivi médical nécessaire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Les formalités liées à la visite médicale d'embauche doivent être effectuées par le biais de la déclaration préalable à l'embauche.
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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 11:18

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013.

L’article 21 de ladite LOI relative à la sécurisation de l’emploi bouleverse la prescription des actions en justice :

 PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE :

 

Avant le 14 juin 2013 :

Les actions portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail pouvaient être engagées dans un délai de 5 ans.

L’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrivait par 5 ans.

 

Après le 14 juin 2013 :

Toute action  portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Cette prescription de 2 ans n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5.

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

 

Seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription (R 1452-1 du Code du travail).

N’attendez pas/plus pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

A défaut, la prescription vous fera perdre de l’argent.

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 19:10

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle que l’absence de mention relative aux horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, dans le procès-verbal de dépouillement, est une irrégularité entraînant à elle seule l’annulation des élections. Elle précise, de manière inédite, que cette omission ne peut être régularisée postérieurement par le président et les membres du bureau de vote.
Au fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation continue d’énoncer les irrégularités pouvant entraîner l’annulation des élections professionnelles. Cet arrêt du 16 octobre permet de revenir sur les conséquences de l’omission de la mention relative aux horaires d’ouverture et de clôture...

A retenir et se souvenir.....

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 09:28

Une organisation représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu le 17 avril par la Cour de cassation.
Le score de 10 % que doit avoir obtenu tout salarié souhaitant être désigné délégué syndical est un score personnel, dont il peut donc continuer à se prévaloir, en cas de changement d’étiquette syndicale, pour être désigné à cette fonction par une autre organisation.

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 15:17

En cas de signature d’une rupture conventionnelle homologuée (RCH) au cours d’une action en résiliation judiciaire, le juge prud’homal rejettera nécessairement l’action en résiliation devenue sans objet, sauf à ce que le salarié demande par ailleurs l’annulation de la RCH dans les 12 mois suivant son homologation. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril.
Trois arrêts ont été publiés en moins de trois mois. Le contentieux relatif à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) gagne du terrain devant la Cour de cassation.

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 16:43

visite medicale embauche 300x130 Absence de visite médicale d’embauche = Dommages et intérêts sans que le salarié justifie d’un préjudice

Pour débouter un salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche, la Cour d’appel de Paris a retenu le salarié ne justifie d’aucun préjudice de ce chef.

La Cour de cassation a censuré cette analyse.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité.

En statuant comme elle l’a fait, alors que le manquement de l’employeur causait nécessairement au salarié un  préjudice, la Cour d’appel de Paris a violé l’article R 4624-10 du Code du travail.

Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-27536

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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 11:56

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt publié le 20 février 2013.
La résiliation judiciaire du contrat de travail, sur demande du salarié, produit classiquement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités correspondantes. Dans cet arrêt du 20 février, la Cour de cassation apporte un tempérament au principe.

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