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Articles avec #positions tag

Compte personnel de prévention de la pénibilité :

Publié le par CFTC CHSA

Projet de décret.......pour compenser la sortie des 4 facteurs de risques du C2P. Les employeurs seront également obligés de négocier ce type d’accords (négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques) lorsqu’ils exposent plus de 25% des salariés à un facteur de risque.

Position de la CFTC :

La CFTC se satisfait de la création de cet indice de sinistralité qui prend en compte tous les AT avec ou sans arrêt ainsi que les MP. Nous proposons en revanche que cet indice prenne également en compte les maladies à caractère professionnelle, c’est-à-dire les maladies hors tableau, qui ont tendance à se multiplier ces dernières années.

La CFTC estime par contre que le seuil de cet indice de sinistralité est beaucoup trop haut. Même s’il est intéressant de savoir le nombre d’entreprises potentiellement dépassant ce seuil (confère le graphique), nous souhaiterions connaitre deux éléments :

-       Quels secteurs d’activité cela concerne plus particulièrement ?

-       Ces secteurs ne sont-ils pas déjà couverts par le premier critère qui impose la signature d’un accord lorsque l’entreprise expose 25 % de ses salariés à un facteur de risque ?

En effet, la CFTC craint que les deux critères qui imposent la signature d’un tel accord ne s’annulent : autrement dit, que les entreprises qui dépassent le seuil de 0,25 soient déjà concernées par le critère de l’exposition des 25 % de salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Ce nouveau seuil de 0,25 serait ainsi vidé de sa substance et n’aurait plus de raison d’être. Il ne concernerait que quelques entreprises à la marge.

La CFTC aurait souhaité un seuil plus bas tel que 0,10. Evidemment; nous y reviendront !

 

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Compte professionnel de prévention :

Publié le par CFTC CHSA

  • Projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention :

L’abolition du C3P et l’avènement du C2P ne permet plus l’accumulation de points dans le compte professionnel de formation pour 4 facteurs de pénibilité (manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles et enfin exposition aux agents chimiques dangereux). Pour compenser cette perte de chance, les ordonnances réformant le code du travail, prévoit un droit à formation pour les victimes d’AT-MP atteintes d’un taux d’incapacité permanente supérieure à 10 % (qui correspond au passage en rente et donc à des séquelles significatives, susceptibles de mener plus souvent à des situations d’inaptitude), à des fins de reconversion professionnelle. Ce droit se traduit par un abondement du compte personnel de formation (CPF), qui sera utilisé après consommation des heures initialement acquises. Le projet de décret propose un abondement de 500h par assuré éligible, qui correspond à un nombre d’heures suffisant pour effectuer une formation qualifiante.

Questions que va poser la CFTC : Ce système d’abondement du CPF est-il rétroactif ? Pourra t’il bénéficier aux salariés déjà victime d’un AT-MP ayant provoqué une incapacité de 10% ? Ou alors ce système concerne t’il uniquement les personnes ayant reçu une notification d’incapacité au 1er janvier 2017 ? Ce système peut-il bénéficier aux personnes victime d’une maladie à caractère professionnelle ? C’est-à-dire hors tableau ?

La CFTC souhaiterait connaitre le nombre de salariés qui à ce jour sont en situation d’incapacité supérieure à 10 % et donc pourraient bénéficier de cet abondement ?

Position de la CFTC :

Une formation de 500 heures représente une formation d’une durée entre 4 et 6 mois environ. La CFTC estime que ce montant est suffisant pour effectuer une formation qualifiante, qui permet d’éviter la désinsertion professionnelle et donc de sécuriser les parcours de vie.

La CFTC regrette que la demande d’abondement émane nécessairement de la victime de l’AT-MP elle-même, elle craint que ce droit soit très peu utilisé par les salariés concernés. Nous proposons que l’abondement soit automatique pour les victimes en incapacité supérieure à 10%.

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Fonctionnement des centres de santé :

Publié le par CFTC CHSA

L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2018, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé (notamment, à clarifier et à adapter les dispositions relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé).

Un projet d’ordonnance (avec Décret et Arrêté) indique :

Ces projets de texte ont pour objet essentiellement :

-    de mieux définir le rôle et le fonctionnement des centres de santé et leurs éventuelles antennes,

-    de remplacer la procédure de déclaration actuelle pour permettre l’ouverture d’un centre de santé par un engagement de conformité déposé auprès de l’ARS.

L’ARS se réserve le droit d’effectuer des contrôles et des inspections assorties d’une procédure de sanctions en cas de manquement. C’est du ressort des CPAM de  déconventionner.

Position CFTC : Les agissements dangereux et frauduleux révélés par l’affaire DENTEXIA ont pointé du doigt les pratiques condamnables de quelques opérateurs peu scrupuleux, se prévalant de manière usurpée de la dénomination de « Centre de santé ». Si la première partie du rapport IGAS (2016_075R) sur cette affaire, publiée en juillet 2016, proposait des mesures pour la prise en charge des patients lésés, la deuxième partie faisant des recommandations pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, a été remise en janvier à la Ministre de la santé mais n’a toujours pas été publiée.

 

La  CFTC est favorable à des mesures d’urgence et d’importance, permettant de mieux sécuriser l’accès aux soins dans l’ensemble des structures de premier recours. Or, dans cet objectif de tenter de corriger les pratiques de quelques-uns, contraires à l’ordre public, cette ordonnance et ces décrets stigmatisent les centres de santé, font injustement peser un risque sur le maintien de l’offre de qualité qu’ils proposent actuellement dans leur très grande majorité et génèrent une distorsion de concurrence entre les acteurs. Pour atteindre notre objectif commun, il est primordial de rester attachés aux principes de concertation et de bon sens.

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Projet d'arrêté fixant les montants du forfait journalier hospitalier :

Publié le par CFTC CHSA

La création de ce forfait remonte à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (article 4). Son montant intègre les frais hôteliers (alimentation) et les coûts fixes de l’établissement (chauffage, entretien des équipements, lingerie). La notion d’admission couvre l’ensemble du séjour, de la date d’entrée à la date de sortie. Le FJH peut être pris en charge par les assurances complémentaires ou les mutuelles. Il est pris en charge, pour ceux qui en bénéficient, par la CMU-C. Les bénéficiaires de l’AME en sont également exonérés.

Il existe aussi des cas d’exonération liés à la nature du séjour, par exemple : hospitalisation à domicile, séances de chimiothérapies, d’hémodialyse, consultations externes, séjours des nouveau-nés hospitalisés dans les 30 jours suivant leur naissance, donneurs d’éléments et produits du corps humain, enfants et adolescents handicapés de moins de 20 ans, dans certains cas, séjours liés à une IVG.

MONTANTS :

Le nouveau texte prévoit que ce montant s'élèvera à 20 euros à compter du 1er janvier 2018 et à 15 euros en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie.

Position CFTC : Le PLFSS 2018 prévoit la hausse du forfait journalier hospitalier de 18 à 20€ par jour. Si Madame la ministre de la santé a justifié cette mesure par le rattrapage de l’inflation depuis 2010, (année de la dernière revalorisation de ce forfait),  elle devrait se traduire par une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les complémentaires santés. Nous espérons que ce transfert de charge n’aura pas de conséquence pour l’assuré en termes de hausse de cotisations. Nous en doutons fort,  dans un contexte où les OCAM vont devoir absorber, les augmentations tarifaires de la nouvelle convention médicale et la taxe pour financer le forfait patientèle médecin traitant.

Vote défavorable de la CFTC

 

 

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Financement des actions et expérimentations nationales :

Publié le par CFTC CHSA

4 projets sont financés dans le cadre de ce dispositif :

« Développement d’un projet de démarche qualité autour des équipes de soins de premier recours regroupées en maison et pôle de santé »

« Extension de l'expérimentation d'une liste de médicaments préférentiellement adaptés à la prescription chez les personnes âgées »

« Accompagnement à l'évolution des Réseaux de santé »

« Réhabilitation améliorée en chirurgie »

Position CFTC : La CFTC défend l’idée  d’expérimenter de nouveaux dispositifs de paiement aux parcours de soins. Il s’agit de mettre en place des forfaits couvrant à la fois les frais hospitaliers et les soins de ville en intégrant des objectifs de qualité. De telles innovations organisationnelles favorisent automatiquement la coordination et l’efficience. En outre, La CFTC accueille donc favorablement la création d’un fonds dédié aux innovations organisationnelles dans le PLFSS2018, nous espérons ainsi qu’il puisse financer plus facilement à l’avenir ce type d’expérimentation. 

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